En quoi la loi sur les données transforme-t-elle la relation avec un prestataire de services de confiance ?
Jusqu’à l’entrée en application de la loi sur les données, la gestion des archives électroniques et des preuves numériques reposait principalement sur les stipulations contractuelles et les pratiques du marché. Désormais, les utilisateurs bénéficient de droits explicites, directement opposables aux prestataires.
La loi s’applique aux prestataires qui détiennent et traitent des données pour le compte de leurs clients, notamment dans le cadre de services d’archivage électronique, d’horodatage ou de gestion de preuves numériques. Elle renforce notamment les droits suivants :
- Un droit d’accès effectif aux archives, métadonnées et preuves numériques ;
- Un droit de récupération et de partage des données avec des tiers choisis ;
- Une protection contre les obstacles techniques ou contractuels injustifiés susceptibles de limiter l’exercice de ces droits.
Ce cadre juridique affirme clairement que les données professionnelles confiées à un prestataire restent sous le contrôle de leur utilisateur, qui doit pouvoir en disposer librement, dans des conditions équitables et transparentes.
Vos droits concrets : accès, récupération et portabilité des données
Récupérez vos données en toute simplicité
L’un des apports centraux de la loi sur les données réside dans un droit effectif de récupération. Concrètement, les utilisateurs peuvent demander, à tout moment et sans avoir à justifier leur démarche, la restitution de l’ensemble des données qu’ils ont confiées à un prestataire : archives électroniques, horodatages qualifiés, métadonnées et chaînes de preuve. La loi impose que ces données soient fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de permettre leur exploitation, leur conservation ou leur transmission sans dépendance excessive à un environnement technique donné.
Les prestataires peuvent facturer ces opérations uniquement dans la mesure où les frais sont strictement limités aux coûts techniques réels, transparents, proportionnés et non discriminatoires, conformément à l’article 9 de la loi sur les données.
Partagez vos données en toute sécurité
La loi sur les données introduit une notion révolutionnaire dans le domaine des services de confiance : la portabilité des données. Ce principe, déjà connu dans le cadre du RGPD pour les données personnelles, est désormais étendu aux données professionnelles et aux preuves numériques. Les utilisateurs peuvent ainsi récupérer leurs données afin de les transférer vers un autre prestataire ou de les faire réutiliser par des tiers, sans obstacle injustifié.
Ce droit est essentiel pour garantir la liberté de choix, éviter les situations de verrouillage technologique et favoriser la continuité des activités. Il concerne aussi bien les archives que les éléments de preuve numérique nécessaires à la défense des droits ou à la conformité réglementaire. Que vous utilisiez nos services d’archivage électronique, d’horodatage qualifié ou de gestion de preuves numériques, vous conserverez la maîtrise de vos actifs numériques.
Secret des affaires et propriété intellectuelle : un encadrement équilibré
La loi sur les données reconnaît que certains éléments, tels que les algorithmes propriétaires ou les données dérivées, peuvent relever du secret des affaires et bénéficier d’une protection spécifique. Cependant, cette protection n’est pas absolue : elle doit être proportionnée, documentée et justifiée, afin de ne pas porter atteinte à vos droits. Toute restriction doit être proportionnée, clairement justifiée, documentée et ne pas porter atteinte aux droits fondamentaux des utilisateurs sur leurs propres données.
Ce cadre impose une distinction nette entre les données appartenant aux clients et les éléments relevant des technologies internes des prestataires, afin de garantir la transparence et la sécurité juridique.
Anticiper et mettre en œuvre la loi sur les données
Pour les utilisateurs, la loi sur les données offre un cadre protecteur et structurant. Pour les prestataires de services de confiance, elle implique la formalisation de procédures d’accès, d’export et de traçabilité, ainsi qu’une clarification des conditions d’exercice des droits.
Cette réglementation contribue à renforcer la confiance dans l’écosystème des services de preuve numérique, en conciliant souveraineté des données, sécurité juridique et exigences techniques élevées.
Questions fréquentes
Puis-je récupérer l’intégralité de mes archives à tout moment, sans justification ?
Oui, la loi sur les données reconnaît un droit permanent d’accès et de récupération des données professionnelles confiées à un prestataire. Ce droit peut être exercé à tout moment, sans obligation de justification, et couvre notamment les archives électroniques, les horodatages qualifiés, les métadonnées et les chaînes de preuve associées. Les données doivent être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, permettant leur exploitation ou leur transmission à un tiers.
Dans quels formats mes données doivent-elles être fournies ?
La loi impose que les données soient restituées dans des formats ouverts ou largement utilisés, documentés et exploitables sans dépendance excessive à une technologie propriétaire. L’objectif est de garantir une réutilisation effective des données, que ce soit pour leur conservation interne, leur audit, leur transmission à des tiers ou leur migration vers un autre prestataire.
La restitution ou l’export des données peut-il être facturé ?
Oui. L’article 9 de la loi sur les données reconnaît que certaines opérations liées à l’accès, à l’export ou à la restitution des données peuvent générer des coûts techniques significatifs. Elle autorise, à ce titre, la facturation de ces opérations, à condition que les frais soient transparents, proportionnés, non discriminatoires et strictement limités aux coûts effectivement engagés. Toute tarification dissuasive ou forfaitaire injustifiée est contraire à l’esprit du texte.
Mes données sont-elles protégées contre tout accès non autorisé ?
Oui. La loi impose la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de prévenir tout accès, toute divulgation ou toute utilisation illégale des données. Ces mesures incluent notamment le chiffrement, la traçabilité des accès, des contrôles d’habilitation stricts et des mécanismes de détection des accès non autorisés.
Puis-je transférer mes données vers un autre prestataire ?
Oui. La loi sur les données garantit le droit à la portabilité des données professionnelles. Vous pouvez récupérer vos archives et éléments de preuve afin de les transférer vers un autre prestataire ou de les faire réutiliser par un tiers, sans obstacle technique ou contractuel injustifié.
Ce droit vise à prévenir les situations de verrouillage technologique et à assurer la continuité des activités.
Puis-je partager mes archives avec des tiers (avocats, auditeurs, partenaires) ?
Oui, les utilisateurs conservent la pleine maîtrise de leurs données et peuvent les partager avec les tiers de leur choix, notamment à des fins juridiques, de conformité ou d’audit. Les prestataires doivent permettre ces usages, sous réserve du respect des exigences de sécurité, de traçabilité et d’intégrité des données.
Conclusion : vos données, votre maîtrise, notre engagement
La loi sur les données représente une avancée majeure pour les utilisateurs professionnels de services de confiance. Elle consacre leurs droits, renforce leur maîtrise sur leurs données et encadre strictement les obligations des prestataires.
Chez Evidency, cette réglementation constitue une étape structurante, en cohérence avec l’engagement en faveur de la transparence, de la sécurité et de la flexibilité. Les données appartiennent à leurs utilisateurs, et tout est mis en œuvre pour leur permettre d’en disposer librement, en toute sécurité et sans contrainte.
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