A retenir sur le DMCC Act
- Drip pricing interdit : le prix total doit apparaître dès la première information tarifaire, frais obligatoires compris.
- Faux avis prohibés : interdiction de les publier, commander ou faciliter. Les plateformes ont une obligation active de prévention.
- Contrats d’abonnement : régime renforcé attendu à l’automne 2026 au plus tôt.
- Sanctions : amendes jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial annuel, prononcées directement par la CMA.
- Portée extraterritoriale : toute entreprise qui vend aux consommateurs britanniques est concernée.
Qu’est-ce que le DMCC Act et à qui s’applique-t-il ?
Adoptée le 24 mai 2024 (date du Royal Assent[2]), cette loi couvre trois domaines distincts. La Part 1 instaure un régime de régulation des marchés numériques, applicable aux grandes plateformes disposant d’un « Strategic Market Status ». Les Parts 2 et 3 réforment le droit de la concurrence britannique. La Part 4, qui constitue le cœur de cet article, refond le cadre de la protection des consommateurs.
Ce dernier volet remplace les Consumer Protection from Unfair Trading Regulations 2008 (CPRs)[3]. Il conserve le « transactional decision test » selon lequel un acte commercial est déloyal s’il conduit le consommateur moyen à une décision qu’il n’aurait pas prise autrement. Il ajoute également de nouvelles interdictions spécifiques, détaillées plus loin dans cet article.
La portée extraterritoriale du DMCC Act mérite une attention particulière. La CMA peut agir contre toute personne ou entité qui dirige ses activités vers des consommateurs britanniques et réclamer des informations à des entreprises établies en dehors du Royaume-Uni, dès lors qu’un lien avec le territoire britannique peut être établi. Pour une société européenne qui vend outre-Manche, la conformité au DMCC Act n’est donc pas optionnelle.
Calendrier d’entrée en vigueur
Le déploiement du DMCC Act s’effectue par étapes :
- 24 mai 2024 : Royal Assent du DMCC Act
- 6 avril 2025 : entrée en vigueur des dispositions sur les pratiques commerciales déloyales (drip pricing, faux avis) et des pouvoirs d’enforcement direct de la CMA
- Automne 2026 (au plus tôt) : entrée en vigueur des dispositions sur les contrats d’abonnement (subscription contracts), initialement prévue au printemps 2026 mais reportée par le Department for Business and Trade
Bilan de la première année du DMCC Act
Entre avril 2025 et avril 2026, le bilan de la CMA est significatif[4] : 157 lettres d’avertissement ont été envoyées, 14 enquêtes formelles lancées, 46 demandes d’information et surtout 4,7 millions de livres d’amendes, accompagnées de 760 000 livres remboursées aux consommateurs.
Drip pricing, faux avis, abonnements piégés : les trois pratiques désormais encadrées
Le DMCC Act cible trois catégories de pratiques commerciales qui portent atteinte à la confiance des consommateurs. Chacune fait l’objet d’obligations distinctes, détaillées dans la guidance de la CMA sur les pratiques commerciales déloyales[5].
L’interdiction du drip pricing : afficher le prix total dès le départ
Le drip pricing consiste à présenter un prix d’appel attractif, puis à révéler des frais supplémentaires obligatoires au fil du parcours d’achat. Le consommateur ne découvre le montant réel qu’au moment de finaliser sa commande alors qu’il se sent déjà engagé dans le processus.
Le DMCC Act interdit cette pratique de manière explicite. Dès lors qu’une information tarifaire est affichée, que ce soit dans une publicité, une fiche produit ou une page de résultats, le prix total doit apparaître. Ce prix doit comprendre l’ensemble des frais que le consommateur devra nécessairement régler (frais de dossier, frais de livraison obligatoires, taxes, etc.). Seuls les suppléments véritablement optionnels peuvent être présentés séparément.
Cette obligation rejoint celle imposée dans l’Union européenne par la directive Omnibus[6] qui exige l’affichage du prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant une promotion. L’objectif est comparable. Il s’agit de garantir la transparence tarifaire. Mais le mécanisme diffère : le DMCC Act vise l’affichage du prix total en temps réel alors que la directive Omnibus encadre la référence de prix promotionnel.
Faux avis : une obligation active de prévention
Le DMCC Act va au-delà d’une simple interdiction de diffuser de faux avis. La loi interdit de soumettre, de commander ou de faciliter la publication d’avis trompeurs. Elle interdit également de dissimuler le caractère rémunéré d’un avis.
Les plateformes qui hébergent des avis consommateurs sont soumises à une obligation de moyens renforcée. Elles doivent mettre en œuvre des mesures « raisonnables et proportionnées » pour détecter et retirer les avis frauduleux. Il ne s’agit donc pas d’un simple devoir de vigilance passive. La CMA attend des entreprises qu’elles disposent de politiques documentées, de mécanismes de détection et de procédures de retrait. La charge de démontrer que ces mesures existent et fonctionnent repose sur l’entreprise elle-même.
Abonnements : vers la fin des « subscription traps »
Le troisième volet du DMCC Act concerne les contrats d’abonnement à renouvellement automatique. Ces dispositions ne sont pas encore en vigueur. Leur entrée en application, initialement prévue au printemps 2026, a été reportée à l’automne 2026 au plus tôt par le Department for Business and Trade, dans l’attente de la législation secondaire nécessaire à leur mise en œuvre.
Le régime à venir imposera aux entreprises de :
- fournir une information précontractuelle claire et distincte sur les conditions de renouvellement,
- envoyer des rappels à intervalles réguliers avant chaque échéance,
- accorder au consommateur un droit de rétractation de 14 jours lors du renouvellement de contrats d’une durée initiale de 12 mois ou plus.
Des sanctions renforcées et une CMA aux pouvoirs élargis
Avant le DMCC Act, la CMA ne pouvait pas sanctionner directement une entreprise pour une infraction au droit de la consommation. Elle devait obtenir une ordonnance judiciaire au préalable, dans le cadre du Part 8 de l’Enterprise Act 2002[7]. Ce mécanisme, lent et complexe, limitait l’efficacité de l’enforcement.
Le DMCC Act rompt avec cette logique. La CMA dispose désormais d’un pouvoir d’enforcement administratif direct, calqué sur ses pouvoirs existants en droit de la concurrence. Elle peut enquêter, constater une infraction et prononcer des sanctions sans intervention préalable d’un tribunal.
Les sanctions financières atteignent des niveaux dissuasifs : jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour les entreprises, et jusqu’à 300 000 livres sterling pour les personnes physiques complices d’une infraction. En cas de non-conformité persistante à une injonction, la CMA peut imposer des pénalités journalières allant jusqu’à 15 000 livres sterling ou 5 % du chiffre d’affaires mondial quotidien. Dans les cas les plus graves, des poursuites pénales restent possibles.
La CMA a précisé sa stratégie d’enforcement dans ses guidances publiées en avril 2025[8]. Elle a indiqué qu’elle concentrerait ses premières actions sur les infractions les plus manifestes :
- pratiques commerciales agressives qui ciblent des consommateurs en situation de vulnérabilité,
- informations objectivement fausses,
- frais dissimulés,
- clauses contractuelles manifestement déséquilibrées.
En parallèle, elle a annoncé une démarche d’accompagnement à la mise en conformité, en particulier sur le drip pricing et les faux avis, car ces nouvelles règles nécessitent un temps d’adaptation.
Comment anticiper la conformité au DMCC Act ?
Pour les entreprises qui vendent aux consommateurs britanniques, la conformité au DMCC Act repose sur une capacité concrète : démontrer, à tout moment, que leurs pratiques commerciales respectent les obligations légales. En cas de contrôle ou de litige, il ne suffit pas d’affirmer que le prix affiché était correct ou que les avis publiés étaient authentiques. Il faut le prouver, avec des éléments datés, intègres et vérifiables.
Cette exigence probatoire concerne en premier lieu la transparence tarifaire. Comment prouver, six mois après une campagne promotionnelle, que le prix affiché à un instant donné respectait bien cette obligation d’affichage du prix total ? Le même raisonnement s’applique aux politiques de modération des avis : l’entreprise doit pouvoir démontrer que ses mesures de prévention existaient et fonctionnaient au moment des faits.
L’horodatage qualifié : constituer la preuve de conformité
L’horodatage qualifié répond directement à cette logique de préconstitution de la preuve. Ce mécanisme cryptographique associe une date certaine et une empreinte d’intégrité à une donnée numérique, qu’il s’agisse d’un prix affiché, d’une grille tarifaire, d’une politique de modération ou d’un log de vérification. Le jeton d’horodatage ainsi généré atteste que la donnée existait sous cette forme exacte à l’instant indiqué sans qu’elle ait pu être modifiée a posteriori.
Pour les entreprises déjà en conformité avec la directive Omnibus dans l’Union européenne, le DMCC Act constitue son pendant britannique. Les mécanismes probatoires mobilisés sont similaires : traçabilité des prix, intégrité des données commerciales, date certaine des éléments de preuve. Des solutions d’horodatage qualifié, comme celles proposées par Evidency, permettent de centraliser cette démarche et de constituer des dossiers de preuve exploitables sur les marchés européen et britannique.
DMCC Act et convergence réglementaire : pourquoi structurer sa conformité dès maintenant
Le DMCC Act s’inscrit dans un mouvement réglementaire plus large, partagé avec l’Union européenne. Directive Omnibus, Digital Markets Act, Digital Services Act : les juridictions convergent vers des exigences accrues de transparence, de loyauté et de traçabilité dans les relations commerciales numériques. Pour les entreprises qui opèrent sur les marchés européen et britannique, cette convergence plaide en faveur d’une approche unifiée de la preuve numérique.
Le régime britannique n’en est par ailleurs qu’à ses débuts. La CMA a annoncé une montée en puissance progressive de ses actions, les guidances sur le drip pricing font encore l’objet de consultations et le volet abonnements n’est pas encore en vigueur. Les entreprises qui structurent leur conformité dès maintenant, en documentant leurs pratiques et en constituant des preuves datées et intègres, se placeront en position favorable lorsque l’enforcement s’intensifiera.
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Sources
[1] Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024, c. 13. Disponible sur : https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2024/13/contents
[2] CMA, Unfair commercial practices (CMA207), novembre 2025. Disponible sur : https://www.gov.uk/government/publications/unfair-commercial-practices-cma207/unfair-commercial-practices
[3] Consumer Protection from Unfair Trading Regulations 2008, SI 2008/1277 (texte abrogé et remplacé). Disponible sur : https://www.legislation.gov.uk/uksi/2008/1277/contents
[4] https://competitionandmarkets.blog.gov.uk/2026/04/17/direct-consumer-enforcement-one-year-on/
[5] CMA, Unfair commercial practices (CMA207), novembre 2025. Disponible sur : https://www.gov.uk/government/publications/unfair-commercial-practices-cma207/unfair-commercial-practices
[6] Directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs. Disponible sur : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=oj:JOL_2019_328_R_0002
[7] Enterprise Act 2002 (Part 8, ancien régime d’enforcement) : Enterprise Act 2002, c. 40. Disponible sur : https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2002/40/contents
[8] CMA, Direct consumer enforcement guidance (CMA200), avril 2025. Disponible sur : https://www.gov.uk/government/publications/direct-consumer-enforcement-guidance-cma200
