par Isabelle Renard | Mar 28, 2025 | Cachet électronique
L’archivage électronique est un composant essentiel de la preuve numérique puisque celle-ci, contrairement à la preuve papier, est susceptible d’altération au cours du temps. Jusqu’ici, le droit français ne comportait aucune définition de l’archivage électronique et...
