L’Union européenne a adopté le règlement DORA afin d’encadrer de manière uniforme la gestion des risques liés aux technologies de l’information et de renforcer la capacité des institutions financières à maintenir leurs activités, même en cas de perturbation majeure.
Ce cadre réglementaire impose une approche structurée de la résilience opérationnelle, fondée sur la préparation, la transparence et une maîtrise renforcée des dépendances technologiques.
Dans cet article, vous découvrirez les fondements du règlement DORA, les obligations qu’il introduit pour les institutions financières et les prestataires technologiques, ainsi que les principaux leviers qui permettent de s’y conformer efficacement.
Sommaire
- Qu’est-ce que la réglementation DORA ?
- Les objectifs de la réglementation DORA
- Le périmètre des organisations soumises à la réglementation DORA
- Principales exigences de la réglementation DORA
- L’horodatage qualifié Evidency : une solution pour se conformer à la réglementation DORA
- Intégrité, transparence et conformité : les piliers d’une résilience efficace
Les points à retenir pour comprendre la réglementation DORA
- Le règlement DORA établit un cadre européen unifié de gestion des risques numériques, visant à garantir la continuité des services financiers même en cas de cyberattaque, de panne ou d’incident technologique majeur.
- Le règlement harmonise les exigences dans l’ensemble des États membres, en imposant des règles communes en matière de gouvernance, de gestion des services TIC, de supervision des prestataires et de réponse aux incidents.
- Son périmètre couvre un large éventail d’acteurs financiers ainsi que leurs prestataires technologiques critiques, afin de tenir compte de l’importance croissante des infrastructures numériques dans le fonctionnement du secteur.
- Le règlement DORA introduit des obligations opérationnelles renforcées, notamment en matière de gestion des risques TIC, de tests de résilience, de suivi des fournisseurs tiers et de notification des incidents significatifs aux autorités.
- L’horodatage qualifié apparaît comme un levier essentiel de conformité, en garantissant l’intégrité, la traçabilité et la valeur probante des informations, permettant ainsi aux organisations de démontrer précisément la chronologie de leurs actions.
Qu’est-ce que la réglementation DORA ?
Le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act), adopté fin 2022 et publié peu après au Journal officiel de l’Union européenne, s’inscrit dans la stratégie européenne visant à structurer la gestion des risques numériques dans le secteur financier.
Son objectif est d’établir un cadre cohérent afin que toutes les organisations financières opérant dans l’UE puissent poursuivre leurs activités, même lors d’une perturbation informatique.
Le règlement DORA impose ainsi des règles communes pour faire face aux incidents : cyberattaques, pannes de systèmes, défaillances logicielles ou indisponibilité d’un prestataire technologique. Les institutions doivent garantir un niveau de continuité suffisant tout en préservant l’intégrité de leurs opérations et la protection de leurs clients.
Les objectifs de la réglementation DORA
Pour renforcer la résilience opérationnelle en Europe, le règlement définit quatre ambitions clés :
Garantir la continuité d’activité
Les institutions financières doivent organiser leur fonctionnement de manière à pouvoir absorber des incidents variés : panne de système, attaque cyber, indisponibilité d’un prestataire cloud…
Le règlement DORA encourage une posture proactive : la capacité de maintien d’activité n’est plus seulement une réaction à un incident, mais un mode de fonctionnement intégré dans les processus courants.
Harmoniser les règles de gestion des risques dans tous les états membres
Avant le règlement DORA, les obligations en matière de risques numériques variaient selon les juridictions.
Le règlement établit désormais un socle commun pour l’ensemble des pays de l’UE, avec des exigences partagées en matière de gouvernance, de gestion des services TIC et de supervision des prestataires.
Encadrer plus strictement les prestataires technologiques
Le règlement DORA introduit une surveillance renforcée pour les fournisseurs considérés comme critiques, avec des audits possibles, des obligations contractuelles précises et un suivi direct par les autorités européennes.
Améliorer la détection, la documentation et la notification des incidents
Les organisations doivent identifier rapidement les incidents liés aux TIC, en mesurer les impacts, les classer selon des critères précis, puis les notifier aux autorités dans un délai déterminé.
Cette approche structurée vise à améliorer la capacité collective des institutions européennes à comprendre les menaces, coordonner les réponses et surveiller les risques systémiques.
Le périmètre des organisations soumises à la réglementation DORA
Le règlement ne s’adresse pas uniquement aux institutions financières, mais aussi aux prestataires technologiques qui contribuent à leurs opérations. Cette approche étendue reconnaît le rôle central des services numériques dans la continuité et la fiabilité des activités financières.
Les organisations financières concernées
- Établissements de crédit
- Établissements de paiement
- Établissements de monnaie électronique
- Fournisseurs de services d’information sur les comptes (AISPs)
- Entreprises d’investissement
- Gestionnaires de sociétés de gestion d’OPCVM
- Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM)
- Dépositaires centraux de titres (CSD)
- Contreparties centrales (CCP)
- Plates-formes de négociation (marchés réglementés, MTF, OTF)
- Administrateurs de benchmarks critiques
- Référentiels de titrisation
- Prestataires de services de reporting de données (DRSP)
- Agences de notation de crédit
- Entreprises d’assurance et de réassurance
- Intermédiaires d’assurance et de réassurance
- Institutions de retraite professionnelle
- Fournisseurs de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons adossés à des actifs (MiCA)
- Prestataires de services de financement participatif agréés
Toutes ces organisations doivent intégrer les exigences de DORA dans leurs pratiques de gouvernance et renforcer leur capacité à assurer la continuité de leurs services, quelles que soient les conditions opérationnelles.
L’intégration des prestataires technologiques
Le texte ne s’arrête pas aux frontières des organisations financières. Dès lors qu’un service technologique contribue au fonctionnement d’une activité réglementée, le prestataire concerné entre dans le champ d’application du règlement.
Sont ainsi particulièrement visés :
- Les services d’identité numérique ou de signature électronique
- Les hébergeurs de données sensibles
- Les éditeurs de logiciels utilisés pour les transactions, la cybersécurité ou la gestion des risques
- Les fournisseurs de solutions cloud, qu’il s’agisse d’infrastructure, de plateforme ou de logiciel
- Les prestataires responsables du traitement, de la sauvegarde ou de la conservation de données
Cette intégration répond à une logique simple : la résilience opérationnelle d’un acteur financier dépend également de la fiabilité de son écosystème technologique. Le règlement DORA impose donc des obligations renforcées à tous les prestataires dont une défaillance pourrait perturber la continuité ou la sécurité d’un service financier.
Principales exigences de la réglementation DORA
La gestion des risques liés aux TIC
La conformité à la réglementation DORA exige que les organisations définissent une stratégie claire de gestion des risques numériques. Cette démarche consiste à :
- Repérer les faiblesses de leur environnement technologique,
- Sécuriser les données grâce à des dispositifs de sauvegarde fiables,
- Mettre en place des mécanismes de continuité d’activité
- Sensibiliser les équipes aux bonnes pratiques de sécurité
L’objectif est de renforcer la capacité de l’entreprise à faire face aux perturbations susceptibles de résulter d’un incident impliquant les technologies de l’information et de la communication.
Gestion, classification et notification des incidents liés aux TIC
La réglementation DORA oblige les organisations financières à mettre en place un dispositif clair et réactif pour gérer les incidents liés aux technologies de l’information. Les entités doivent être capables de détecter rapidement toute anomalie, d’en mesurer l’impact opérationnel et de conserver une trace détaillée de chaque événement. Cette démarche repose sur une surveillance continue des systèmes, un enregistrement précis des perturbations et une analyse systématique après résolution afin d’identifier les axes d’amélioration et de renforcer les procédures internes.
La phase de classification occupe une place centrale, car elle permet d’évaluer la gravité de chaque incident selon plusieurs critères, notamment :
- Le nombre de clients touchés
- La durée de l’interruption
- Les pertes financières associées
- L’exposition potentielle de données sensibles
- L’implication éventuelle d’un prestataire tiers
En cas d’incident majeur, la réglementation DORA prévoit un processus de notification structuré à destination des autorités compétentes. Les organisations doivent soumettre une première déclaration dans les vingt-quatre heures, transmettre un rapport intermédiaire une fois les éléments consolidés, puis envoyer un rapport final détaillant l’analyse complète et les mesures correctives mises en œuvre. Ce système de reporting vise à renforcer la transparence et à améliorer la coordination européenne face aux risques numériques.
Tests de résilience
Le règlement DORA impose aux institutions de vérifier régulièrement leur capacité à résister à des perturbations numériques. Les tests doivent être planifiés, documentés et adaptés aux risques propres à chaque organisation. Ils incluent des exercices techniques courants, comme l’analyse de vulnérabilités ou les simulations d’incidents, ainsi que des scénarios plus avancés pour évaluer le comportement de l’organisation face à des situations critiques.
Les entités considérées comme significatives doivent mener ces tests avancés tous les trois ans, sous la supervision d’experts indépendants respectant les normes techniques définies par les autorités européennes.
Chaque exercice doit ensuite faire l’objet d’une analyse permettant d’identifier les pistes d’amélioration et de renforcer progressivement la résilience opérationnelle.
Gestion des risques liés aux prestataires tiers
Le règlement DORA accorde une attention particulière aux services externalisés. Les organisations doivent connaître précisément leurs dépendances technologiques et évaluer l’impact potentiel d’une défaillance de prestataire. Cela implique d’identifier les services confiés à des tiers, de mesurer leur criticité et de hiérarchiser les fournisseurs selon leur importance opérationnelle. Les contrats doivent inclure des clauses relatives aux niveaux de service, à la sécurité des données, à la résiliation, au droit d’audit et aux obligations de notification en cas d’incident. Certains prestataires particulièrement sensibles peuvent faire l’objet d’une supervision renforcée des autorités européennes. Le règlement DORA exige enfin un suivi régulier des fournisseurs afin de s’assurer du respect des engagements et de la maîtrise des risques associés.
Partage d’informations
La réglementation DORA encourage les organisations financières à échanger des informations pertinentes sur les menaces numériques. Ce partage vise à améliorer la compréhension collective des risques et à renforcer la capacité du secteur à réagir face aux attaques.
Les entités peuvent notamment communiquer des éléments liés aux techniques de fraude observées, aux cyberattaques subies, aux failles récemment découvertes ou aux réponses techniques éprouvées.
Ces échanges doivent être encadrés, sécurisés et conformes aux règles européennes, en particulier celles relatives à la concurrence et à la protection des données.
L’horodatage qualifié Evidency : une solution pour se conformer à la réglementation DORA
Le règlement DORA exige des organisations financières qu’elles puissent prouver, de manière incontestable, la chronologie de leurs actions et la fiabilité de leur documentation opérationnelle. La capacité à démontrer quand un incident a été détecté, comment il a été traité et à quel moment les autorités ont été informées est au cœur du dispositif.
Evidency, en tant que Qualified Trust Service Provider (QTSP) conforme au règlement eIDAS, propose un service d’horodatage qualifié qui répond directement à ces attentes. Grâce à l’horodatage qualifié des documents et événements numériques, les organisations peuvent :
- Identifier précisément le moment où un incident a été repéré,
- Tracer la création ou la modification des documents opérationnels,
- Assurer le suivi des registres techniques liés à la gestion des risques,
- Prouver le respect des délais réglementaires,
- Fournir des éléments vérifiables lors des audits.
L’horodatage qualifié garantit l’intégrité des informations et apporte une preuve juridiquement opposable dans toute l’Union européenne. Il devient ainsi un outil décisif pour renforcer la transparence documentaire et répondre aux exigences de traçabilité imposées par la réglementation DORA.
Intégrité, transparence et conformité : les piliers d’une résilience efficace
Le règlement DORA impose une approche structurée de la résilience numérique et transforme durablement les exigences adressées aux institutions financières comme à leurs prestataires technologiques. La conformité repose sur une gouvernance claire, une anticipation précise des risques et une capacité éprouvée à documenter chaque étape de la gestion des incidents et des opérations sensibles.
Dans cette perspective, l’horodatage qualifié joue un rôle déterminant : il offre une preuve fiable de la chronologie des actions menées et assure la qualité des justificatifs attendus par les autorités. En renforçant la traçabilité et l’intégrité des informations, il apporte un appui concret aux organisations qui doivent démontrer leur alignement avec les obligations introduites par le règlement DORA.
Clause de non-responsabilité
Les opinions, présentations, chiffres et estimations présentés sur le site Web, y compris dans le blog, sont uniquement destinés à des fins d’information et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. Pour obtenir un avis juridique, vous devez contacter un professionnel du droit dans votre juridiction.
L’utilisation du contenu de ce site Web, y compris du blog, à des fins commerciales, y compris la revente, est interdite, sauf autorisation préalable de Evidency. La demande d’autorisation doit préciser le but et l’étendue de la reproduction. À des fins non commerciales, tout le matériel de cette publication peut être cité ou réimprimé librement, mais une reconnaissance est requise, ainsi qu’un lien vers ce site Web.
