Ce lien entre conformité et investissement n’est pas sans conséquence : l’acteur économique qui s’affranchit d’une réglementation pour s’épargner une dépense obligatoire s’octroie un avantage concurrentiel indu. Appréhendé sur le terrain de la concurrence déloyale et du parasitisme, ce comportement fautif ouvre droit à réparation pour les opérateurs vertueux. Les juridictions retiennent explicitement cet avantage indu, assimilé à l’économie de la dépense de conformité évitée, comme base d’évaluation du préjudice.
Le respect des cadres structurants actuels et à venir (RGPD, NIS2, DORA, CRA, IA Act, Data Act…) dépasse la simple hygiène juridique. La conformité juridique s’apprécie aujourd’hui de plus en plus comme un actif immatériel protégé, un droit protecteur garant d’une concurrence loyale sur des marchés technologiques hautement concurrentiels.
Dans une économie marquée par une inflation normative sans précédent, la mise en conformité est traditionnellement perçue par les opérateurs économiques comme un mal nécessaire, voire un pur centre de coûts. Pourtant, un changement de paradigme majeur est en train de s'opérer sous l'impulsion des prétoires, permettant d’associer la contrainte réglementaire en nouvel actif protégé.
La jurisprudence civile et commerciale appréhende en effet l’« investissement » au sens large comme l’ensemble des efforts, dépenses et démarches (notamment juridiques et réglementaires) qui confèrent à une activité, un actif ou une offre une valeur économique individualisée. Dans les contentieux de parasitisme et de concurrence déloyale, ces investissements servent désormais de pivot à la caractérisation de la faute (l’agissement « sans bourse délier ») et à l’évaluation du préjudice par référence à l’« avantage indu » tiré de leur appropriation.
Ce courant jurisprudentiel, désormais établi, s’inspire manifestement des mécaniques juridiques bien connues du droit sui generis des producteurs de bases de données, lesquelles ont pour vocation de protéger les investissements substantiels engagés pour la constitution de ces actifs devenus clés dans l’essor de l’intelligence artificielle.
Cette évolution modifie en profondeur la perception même des fonctions juridiques (directions juridiques, DPO, compliance officers) au sein des entreprises, des administrations et des collectivités territoriales, qui s’érigent en garants d’une valeur économique protégeable. Pour en saisir tous les enjeux, il convient d’analyser comment l’investissement est consacré comme valeur économique individualisée dans le parasitisme, comment l’avantage concurrentiel s’évalue à l’aune du coût de conformité évité et selon quels critères s’établit la réparation de l’avantage indu, avant de mettre en lumière les convergences de cette protection avec le régime des bases de données.
L’investissement comme valeur économique individualisée dans le parasitisme
Pour chaque organisation, la valorisation d’un actif reposera sur une même exigence : la capacité à justifier l’effort matériel, humain et/ou financier consenti. Cela suppose d’appréhender, de matérialiser et de documenter l’investissement. Sur ce point, il convient d’observer qu’en matière contentieuse, les décisions civiles tendent à structurer l’investissement autour de la « valeur économique individualisée ».
Cette protection du capital immatériel s’appuie sur une ligne jurisprudentielle claire et rigoureuse. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 décembre 2025, définit le parasitisme comme la situation dans laquelle une entreprise « profite volontairement et déloyalement sans bourse délier des investissements, d’un savoir-faire ou d’un travail intellectuel d’autrui produisant une valeur économique individualisée et générant un avantage concurrentiel »1 . La cour d’appel de Versailles retenait déjà en 2023 une formulation très proche, évoquant « l’utilisation illégitime et intéressée d’une valeur économique d’autrui » résultant notamment d’investissements 2. Cette notion de « valeur économique » a été précisée dans un autre arrêt une année plus tard à propos d’une maison de luxe. Dans cette décision, les seconds juges précisaient que le parasitisme requérait la copie « d’une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements » 3.
L’enjeu pratique pour les directions juridiques consiste alors à traduire cette « valeur économique » en données quantifiables et auditables.
L’arrêt CHANEL/JONAK systématise quant à lui le rôle probatoire des investissements. Dans cette affaire, la maison CHANEL produisait une attestation de commissaire aux comptes détaillant les dépenses pour la ligne « souliers » et les shootings d’un modèle récurrent, la slingback bicolore. La cour en a déduit que ce modèle et certains éléments (chaîne cuir/métal) « constitu[ai]ent une valeur économique individualisée » issue de ces investissements, ce qui permettait de qualifier le parasitisme et de raisonner ensuite en termes d’« avantage indu » et de marge réalisée par le parasite 4.
Ce recours réussi à l’expertise chiffrée trace une feuille de route claire pour la pratique : si certaines demandes échouent faute de preuve de l’investissement ou de la spécificité du savoir-faire 5, le cadre est constant : le coût d’accès au marché, qu’il soit marketing, technique ou réglementaire, est juridiquement appréhendé comme un investissement susceptible d’être parasité.
Un avantage concurrentiel correspondant à un coût de conformité évité
Si le lien entre l’investissement et la valeur économique individualisée est retenu, encore faut-il identifier ce qui, concrètement, relève de cet investissement dans la vie de chaque organisation. Or, c’est précisément le mouvement qu’opère la jurisprudence récente : trois décisions rendues entre mai et décembre 2025, dans des secteurs aussi différents que l’équipement industriel, la distribution de produits réglementés et la formation professionnelle, semblent converger vers une même règle. Le non-respect d’une norme dont l’observation a un coût constitue, en lui-même, un avantage concurrentiel indu — et, symétriquement, la dépense de conformité supportée par l’opérateur vertueux acquiert le statut d’investissement juridiquement protégé.
La cour d’appel de Paris, dans l’affaire SDMO/GELEC relative à des groupes électrogènes non conformes, énonce ainsi qu’« il est exact que la violation d’une norme, notamment lorsque son respect a un coût, peut permettre à son auteur de s’épargner une dépense en principe obligatoire en s’accordant un avantage concurrentiel indu et caractériser de ce fait un acte de concurrence déloyale » 6. Si la demande est in fine rejetée faute de précision sur la nature et la consistance du préjudice, le principe posé est sans ambiguïté : la dépense d’adaptation aux normes techniques constitue un investissement dont l’absence chez le concurrent peut, à elle seule, fonder l’action en concurrence déloyale. Pour les directions juridiques, la traçabilité documentaire de ces dépenses — souvent négligée car perçue comme purement opérationnelle — conditionnera donc la capacité à valoriser, voire à défendre, l’investissement en cas de contentieux.
La cour d’appel de Metz, statuant le 22 mai 2025 sur la conformité de distributeurs d’e-liquides (BLEUTEC / ALFASTREET) aux règles d’accessibilité pour les personnes handicapées, reprend strictement la même grille de lecture : « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur. Une telle pratique engendre nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, pour le concurrent qui respecte la réglementation » 7. L’apport de l’arrêt réside dans la précision avec laquelle la Cour identifie le débiteur de l’obligation : « les coûts de conception et développement aux fins d’adapter les distributeurs à la réglementation […] sont à supporter par le fabriquant ». Cette analyse en cascade le long de la chaîne de valeur intéresse directement les opérations de fusion-acquisition : elle invite à cartographier, lors de la due diligence, non seulement les obligations pesant sur la cible, mais aussi le coût d’adaptation effectivement engagé en amont par ses fournisseurs — autant d’investissements susceptibles d’être valorisés ou, à l’inverse, de révéler un passif latent.
L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 5 juin 2025 (French Touch Attitude / Forum Distribution) prolonge ce raisonnement sur le terrain, plus rarement exploré, de la certification administrative. La cour rappelle d’abord, en termes désormais constants, que le non-respect d’une réglementation procure un avantage concurrentiel en ce qu’il « permet à l’auteur des pratiques de s’épargner une dépense en principe obligatoire » 8. Elle constate ensuite que l’organisme défendeur a « dispensé des formations […] en violation des dispositions légales et réglementaires imposant l’obtention d’une certification » et qu’il « s’est ainsi créé un avantage en s’exonérant des contraintes administratives auxquelles [le concurrent certifié] a quant à elle été soumise ». La décision est remarquable par la matérialité qu’elle reconnaît à ces « contraintes administratives » : le processus de certification RS5312 suivi par la société French Touch Attitude est qualifié de « long et particulièrement chronophage ». Sont ainsi appréhendés comme investissement non seulement les flux financiers décaissés, mais également les ressources humaines mobilisées, le temps de structuration interne et la documentation produite — tous éléments qui peuvent et doivent être inventoriés, chiffrés et présentés comme tels.
Ces trois décisions, lues ensemble, tracent une ligne directrice claire pour les acteurs économiques. Qu’il s’agisse d’une norme technique (SDMO/GELEC), d’une réglementation sectorielle (BLEUTEC / ALFASTREET) ou d’un référentiel de certification (French Touch Attitude / Forum Distribution), le juge accueille de manière homogène le raisonnement par le coût évité.
Cette unité de méthode est un signal opérationnel fort : les investissements engagés au titre du RGPD, des dispositifs Sapin 2 ou LCB-FT, et a fortiori des nouveaux cadres européens (NIS2, DORA, CRA, IA Act, Data Act…), semblent s’inscrire par construction dans cette même logique. Encore faut-il en pratique qu’ils soient documentés et valorisés dès leur engagement, et non reconstitués a posteriori dans l’urgence d’un contentieux ou d’une due diligence.
Critères de réparation en cas d’avantage indu
Les trois décisions de 2025 examinées au paragraphe précédent ne surgissent pas d’un « vide jurisprudentiel » : elles viennent prolonger et systématiser un courant établi depuis plusieurs années, dont la lecture chronologique révèle la maturation progressive d’une véritable doctrine de l’investissement de conformité. En droit, le défaut de conformité d’un concurrent à une réglementation telle que le RGPD ou encore Sapin 2 ouvre la porte depuis plusieurs années à des actions en concurrence déloyale pour « avantage indu ».
Ainsi, dans une décision du 15 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris précisait déjà qu’au regard du principe général de la responsabilité de l’article 1240 du Code civil, « tout manquement à la réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur et constitue alors un acte de concurrence déloyale » 9. Cette formulation, en apparence générale, marque un basculement : elle évacue toute exigence de preuve d’un avantage spécifiquement quantifié, le manquement réglementaire emportant en lui-même la qualification de la faute.
Citons également l’arrêt du 27 septembre 2023, au terme duquel la chambre commerciale de la Cour de cassation considérait que le non-respect des obligations de compliance, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), pouvait également constituer un acte de concurrence déloyale. Pour motiver sa décision, la Cour précisait que « le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires. Il en résulte que le fait pour un concurrent de s’en affranchir confère à celui-ci un avantage concurrentiel indu, qui peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale » 10. L’apport de cet arrêt est décisif pour les directions juridiques et les responsables conformité : la Haute juridiction y consacre expressément que les dispositifs LCB-FT, souvent perçus comme des charges contraintes pesant lourdement sur l’organisation, génèrent des coûts qui acquièrent, par l’entremise du droit de la concurrence, le statut d’investissement protégé. Le raisonnement est transposable à l’identique aux dispositifs Sapin 2 et aux programmes RGPD, et préfigure l’analyse qui s’appliquera demain aux nouveaux cadres européens.
Remis en perspective avec ces décisions plus anciennes, le courant jurisprudentiel actuel permet d’appréhender la logique d’indemnisation via un raisonnement en deux temps : la caractérisation de la faute d’abord, par identification de la dépense obligatoire éludée ; l’évaluation du préjudice ensuite, par référence à l’« avantage indu » correspondant au coût évité. Ce séquencement, dont l’enjeu opérationnel et stratégique en cas de contentieux est déterminant, mérite d’être examiné dans chacune de ses phases.
a) La caractérisation de la faute : l’identification de la dépense éludée
Sur le terrain de la faute, la cour d’appel de Grenoble qualifie le comportement de l’organisme non certifié de concurrence déloyale en raison du non-respect des exigences de certification, en considérant que cela lui a permis de se soustraire à un processus de certification que le concurrent a dû suivre et financer 11. Il s’agit d’un schéma très proche du parasitisme : l’auteur profite sans bourse délier de la structuration du marché et de la confiance attachée au mécanisme du CPF, alors que d’autres opérateurs ont investi dans leur mise en conformité.
De manière analogue, la cour d’appel de Paris, dans SDMO/GELEC, pose le principe général selon lequel la violation d’une norme dont le respect a un coût peut constituer un acte déloyal car elle permet de s’« épargner une dépense en principe obligatoire » 12. Si la demande échoue pour défaut de preuve du préjudice, l’arrêt établit clairement que la dépense de conformité (13) est appréhendée comme un investissement dont l’absence profite à l’auteur de la violation. L’avertissement, en creux, est de première importance : le principe est acquis, mais sa mise en œuvre suppose une démonstration rigoureuse et chiffrée du préjudice, faute de quoi l’action demeure stérile. C’est précisément à ce stade que l’anticipation par les directions juridiques fait la différence entre une compliance théorique et une compliance pleinement valorisable.
b) L’évaluation du préjudice : l’avantage indu comme méthode de quantification
Au stade de la réparation, plusieurs arrêts retiennent explicitement la méthode de l’« avantage indu » pour quantifier le préjudice, en assimilant cet avantage à la dépense d’investissement évitée :
- La cour d’appel de Versailles (Nicoswitch/MPM), en l’absence d’éléments chiffrés sur une perte de chiffre d’affaires, retient comme base de calcul l’« avantage indu » obtenu par le parasite « en terme d’économie d’investissements », en ne retenant que certains postes de dépenses (foires, publicité, étiquettes) directement liés à la valeur graphique parasitée 14. L’enseignement méthodologique est essentiel : le juge ne se contente pas d’une économie globale, il opère une sélection ligne à ligne des postes de dépense rattachables à la valeur parasitée. La granularité de la comptabilité analytique de conformité devient ainsi un facteur déterminant du quantum indemnitaire.
- La cour d’appel de Grenoble (French Touch Attitude / Forum Distribution) précise qu’« il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents » et, faute de données précises, retient le chiffre d’affaires généré par les formations litigieuses corrigé d’un taux de marge sectoriel pour fixer le quantum indemnitaire 15. Le raisonnement est directement centré sur la dépense de conformité évitée : la marge représente la partie du chiffre d’affaires qui, pour l’opérateur vertueux, doit financer la mise en conformité (certification, procédures, contrôles) et autres coûts de structure. À défaut de documentation précise produite par la victime, le juge recourt ainsi à une méthode subsidiaire fondée sur le chiffre d’affaires illicite. Mais cette voie subsidiaire conduit à un quantum nécessairement approximatif : la production en justice d’un état documenté et certifié des dépenses de conformité (16) demeure le levier le plus efficace pour orienter le juge vers une réparation conforme à l’ampleur réelle de l’investissement consenti.
c) La double qualification de l’investissement juridique
Dans ce cadre, la mise en conformité juridique est analysée comme un investissement à double titre :
• d’une part, comme élément constitutif de la valeur économique individualisée protégée contre le parasitisme (le concurrent qui se place « dans le sillage » d’un opérateur certifié ou conforme bénéficie de la crédibilité, des droits d’accès et des marchés qu’ouvrent ces démarches, sans en assumer les coûts) ;
• d’autre part, comme base de calcul de l’« avantage indu » en concurrence déloyale par non-respect de la réglementation, l’économie de cette dépense de conformité étant assimilée au gain illégitime dont la victime est privée.
Des convergences avec le régime de reconnaissance et de protection des bases de données
Que l’investissement juridique soit consacré comme valeur économique individualisée, protégée contre l’appropriation déloyale et indemnisée par référence au coût évité n’est pas un isolat doctrinal. Il s’inscrit par analogie dans la continuité du mouvement plus large de reconnaissance de l’investissement immatériel comme fondement autonome de protection, dont le droit sui generis des producteurs de bases de données constitue le précédent le plus achevé. Mettre ces deux régimes en regard n’est pas un simple exercice comparatif : c’est démontrer que le droit positif semble proposer, par sédimentation successive, une véritable doctrine de la patrimonialisation de l’effort réglementaire et technique.
L’architecture de ce régime mérite d’être rappelée tant elle préfigure, par ses mécaniques, le mouvement aujourd’hui à l’œuvre en droit de la concurrence déloyale : la protection n’est pas accordée à l’information elle-même, mais à l’effort substantiel — humain, financier, technique — engagé pour la constituer, la vérifier ou la présenter.
La Cour de justice de l’Union européenne a ainsi reconnu que le producteur d’une base de données bénéficie d’un droit spécifique protégeant l’investissement matériel ou immatériel important réalisé, indépendamment de la protection par le droit d’auteur 17; protection codifiée aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français 18.
Pour mémoire, cette protection vise à empêcher l’extraction ou la réutilisation non autorisée d’une partie substantielle de la base, valorisant ainsi l’investissement consenti. Par exemple, dans l’arrêt British Horseracing Board (C-203/02), la Cour a souligné que le droit sui generis protège l’investissement dans la constitution de la base, ce qui inclut les coûts liés à la collecte et à la vérification des données. Le parallèle avec la matière qui nous occupe est frappant : de même que le producteur de bases de données doit, pour bénéficier de la protection, démontrer le caractère substantiel de son investissement, l’opérateur économique victime d’une violation réglementaire doit établir la consistance des dépenses de conformité qu’il a effectivement supportées. Dans les deux cas, le juge fait de la documentation de l’investissement la condition même de la protection et, par voie de conséquence, l’élément structurant de la valorisation patrimoniale de l’actif.
Trois points de convergence semblent ainsi se dégager.
Premièrement, le fait générateur de la protection serait similaire dans les deux régimes : il réside dans l’effort consenti, non dans le résultat obtenu. La CJUE l’a posé sans ambiguïté pour les bases de données, en excluant de la notion d’investissement protégeable les moyens consacrés à la création même des éléments constitutifs ; en miroir, le juge de la concurrence déloyale protège la dépense de conformité engagée pour respecter une norme, indépendamment de la valeur intrinsèque de cette norme.
Deuxièmement, la sanction reposerait dans les deux cas sur le rétablissement de l’équilibre concurrentiel. L’extraction non autorisée d’une partie substantielle de la base est appréhendée comme l’appropriation des fruits d’un investissement consenti par autrui ; la violation réglementaire est appréhendée comme l’économie injustifiée d’une dépense que les concurrents ont supportée. La logique économique sous-jacente est strictement la même : empêcher qu’un opérateur ne se constitue un avantage compétitif aux dépens de ceux qui ont supporté le coût de l’accès au marché.
Troisièmement, ces deux régimes invitent à une lecture patrimoniale de l’investissement immatériel. Une base de données protégée par le droit sui generis figure naturellement au bilan d’une cible comme un actif identifiable et valorisable, et fait l’objet de représentations et garanties spécifiques dans les protocoles de cession. Le présent article plaide pour que les programmes de conformité (RGPD, Sapin 2, LCB-FT, et demain NIS2, DORA, CRA, IA Act, Data Act…) bénéficient d’un traitement analogue : identification précise dans la documentation transactionnelle, valorisation objective lors des audits financiers et juridiques, et stipulation explicite de garanties protégeant la continuité de ces investissements post-closing.
Cette convergence jurisprudentielle renforce la cohérence du régime juridique protégeant les efforts économiques dans des secteurs à forte intensité informationnelle et technique, en assurant que les acteurs économiques vertueux puissent faire valoir la valeur économique individualisée de leurs investissements face aux actes d’exploitation illicite. Au-delà du seul cas des bases de données, c’est l’ensemble du capital immatériel de conformité accumulé par l’entreprise (référentiels, procédures, certifications, cartographies de risque, traces d’audit) qui se verrait ainsi désormais consacré comme un actif autonome protégeable, dont la juste reconnaissance comptable, contractuelle et contentieuse devient un enjeu stratégique de premier plan.
Conclusion
Sur les marchés ultra-concurrentiels du numérique, des objets connectés (IoT) et de l’intelligence artificielle, la mise en conformité aux cadres structurants (tels que le RGPD, mais aussi les futurs piliers que sont NIS2, DORA, CRA, IA Act et Data Act) doit être anticipée et appréhendée comme un investissement substantiel créateur de valeur.
Ce travail de fond, dont l’orchestration mobilise au quotidien les directions juridiques, les DPO, les responsables conformité et les RSSI, confèrerait à l’entreprise une « valeur économique individualisée » autonome qui la distingue sur le marché. En investissant dans la sécurité, l’éthique et la robustesse réglementaire de leurs solutions, les opérateurs vertueux ne se contentent pas de respecter la loi ; ils bâtissent un capital de confiance et une structure de coût que le droit protège désormais contre tout parasitisme.
Trois enseignements opérationnels se dégagent de ce mouvement, à destination des dirigeants et des praticiens.
Pour les directions générales et les directions juridiques d’abord, la mise en conformité change de statut comptable et stratégique : elle cesse d’être un poste de charges récurrentes à arbitrer pour devenir un actif immatériel à structurer, documenter et valoriser. Cette transformation suppose une discipline nouvelle. Cela implique de prévoir la traçabilité des dépenses, la certification des coûts engagés ou encore une cartographie des ressources humaines mobilisées — actions sans lesquelles l’investissement, fût-il considérable, restera juridiquement invisible le jour où il faudra le défendre.
Pour les acteurs des fusions-acquisitions ensuite, du capital-investissement et du financement d’entreprise, l’audit de conformité acquiert une dimension patrimoniale jusque-là sous-exploitée. Les programmes RGPD structurés, les dispositifs Sapin 2 audités, les cartographies LCB-FT documentées ne sont plus de simples lignes de coûts à neutraliser dans les retraitements d’EBITDA : ils constituent des actifs immatériels susceptibles d’être valorisés au bilan, intégrés dans la documentation transactionnelle, sécurisés par des représentations et garanties spécifiques, et protégés par des clauses post-closing dédiées. À l’inverse, leur absence chez une cible peut révéler un passif latent significatif ou un avantage compétitif illicitement constitué, dont l’acquéreur héritera.
Pour les opérateurs économiques enfin, l’investissement précoce dans la conformité aux cadres européens en cours de déploiement (NIS2, DORA, CRA, IA Act, Data Act) n’est plus seulement un acte de prudence réglementaire. Il constitue un positionnement stratégique : celui des pionniers qui, en supportant aujourd’hui le coût d’accès aux marchés réglementés de demain, se constituent une avance concurrentielle que le droit reconnaît, protège et indemnise.
Dans cet écosystème européen en pleine mutation, la conformité juridique devient le socle d’une concurrence loyale, garantissant que l’excellence réglementaire et technique des pionniers de la tech soit reconnue et indemnisée à sa juste valeur. À nous, praticiens du droit aux côtés des dirigeants et de leurs équipes, d’accompagner cette transformation : faire de la conformité un actif identifié, valorisé et défendable — et non plus un coût subi.
Sources
1 Cf. Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2025, n° 23/17759.
2 Cf. Cour d’appel de Versailles, 11 mai 2023, n° 21/05318.
3 Cf. Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, n° 22/19513.
4 Cf. Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, n° 22/19513.
5 Cf. par exemple lorsque le demandeur se borne à affirmer être « premier » sur un marché sans caractériser la valeur économique individualisée de ses produits (Cour d’appel de Metz, 22 mai 2025, n° 23/01362) ou lorsqu’il n’établit pas les investissements relatifs à des modèles éphémères (Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, n° 22/19513).
6 Cf. Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2025, n° 23/17759.
7 Cf. Cour d’appel de Metz, 22 mai 2025, n° 23/01362.
8 Cf. Cour d’appel de Grenoble, 5 juin 2025, n° 23/01174.
9 Cf. TJ Paris, 15 avril 2022, n° 19/12628.
10 Cf. Cass. com., 27 septembre 2023, n°21-21.995.
11 Cf. Cour d’appel de Grenoble, 5 juin 2025, n° 23/01174.
12 Op. cit. Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2025, n° 23/17759.
13 Adaptation aux normes techniques applicables aux groupes électrogènes.
14 Cf. Cour d’appel de Versailles, 11 mai 2023, n° 21/05318.
15 Op. cit. Cour d’appel de Grenoble, 5 juin 2025, n° 23/01174.
16 À l’image de l’attestation de commissaire aux comptes versée par CHANEL dans l’affaire JONAK, supra
17 Cf. notamment CJCE, 9 novembre 2004, C-203/02 ; CJCE, 9 novembre 2004, C-46/02 ; CJCE, 9 novembre 2004, C-338/02 ; CJCE, 9 novembre 2004, C-444/02.
18 Cf. Article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle. La CJUE a précisé que « la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base de données […] désigne les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement […]. Elle ne comprend pas les moyens mis en œuvre pour la création des éléments constitutifs » (CJCE, 9 novembre 2004, préc.).



