Constat en ligne automatisé
Constituer la preuve d’une infraction sur internet en toute autonomie
Les atteintes aux droits des individus et des entreprises se multiplient sur internet. Des diffamations aux violations de propriété intellectuelle, en passant par le cyberharcèlement et les contrefaçons, les dangers sont omniprésents.
La nature éphémère de certains contenus dommageables nécessite de pouvoir les constater au plus vite. Cependant une simple copie d’écran ne permet pas de se constituer une preuve solide.
Etablissez des constats à forte valeur probante
avec le service de Constat en ligne automatisé Evidency
Immédiateté
Le constat est mené en toute autonomie par l’utilisateur via la plateforme sécurisée Evidency qui délivre immédiatement le dossier de preuve.
Recevabilité
Diligences techniques des constats conformes à la norme NF Z67-147 suivie par les commissaires de justice.
Horodatage qualifié eIDAS des copies d’écran et scellement du rapport par cachet électronique.
Intégrité et sécurité
Hébergement en France certifié Iso 27001.
Constat en ligne automatisé :
Comment ça fonctionne ?
Le constat en ligne est un procédé à reconnaissance légale, ayant pour objectif de repérer et documenter des infractions sur internet.
Le résultat constitue une preuve numérique, pouvant être ensuite utilisée par les requérants (avocats, juristes d’entreprise) pour faire valoir leurs droits et constituer un dossier pour un contentieux.
Les avantages du Constat en ligne automatisé
Constat instantané : la plateforme Evidency permet à son utilisateur, une fois connecté, d’effectuer son constat en temps réel, et d’obtenir son dossier de preuve sans délai.
Autonomie de l’utilisateur : une fois son compte créé, l’utilisateur peut effectuer un constat en toute indépendance grâce à une plateforme intuitive.
Documentation exhaustive : enregistrement de chaque événement de navigation et génération automatique de captures d’écran pour documenter les constats effectués.
Recueil complet des informations : l’outil collecte les données relatives au site et à l’hébergeur (certificat SSL, WHOIS, codes sources HTML…)
Horodatage et consignation des éléments dans un rapport détaillé pour garantir l’intégrité et la recevabilité des preuves ainsi générées.
Mise à disposition d’un procès-verbal de constat signé électroniquement par Evidency, Prestataire de Service de Confiance qualifié par l’ANSSI au titre du règlement eIDAS.
Exemples d’usages possibles
du Constat en ligne automatisé
Déclarations diffamatoires en ligne
Violations de la vie privée, utilisation non autorisée de photos ou d’images personnelles
Concurrence déloyale, publicité mensongère, comparaison illicite
Usage illicite de données commerciales ou de secrets des affaires
Prix anticoncurrentiels ou trompeurs
Contrefaçon de produits, vente de produits qui imitent une marque ou des produits
Violation de droits d’auteur, utilisation non autorisée de contenus protégés (textes, images, logiciels) sur un site concurrent
Usage inapproprié des signes distinctifs
Utilisation non autorisée de logos, marques ou autres signes distinctifs…
Notre priorité :
Confiance et sécurité
En tant que Prestataire de Service de Confiance qualifié (PSCo), nos solutions répondent aux exigences règlementaires, techniques et de sécurité de l’ANSSI conformément à la règlementation eIDAS, ainsi qu’à la norme ISO 27001.
Grâce à notre approche centralisée, nous offrons une intégration fluide et une gestion simplifiée de la preuve.
Tarification
Abonnement annuel
A partir de 200 euros HT par mois
Des forfaits annuels adaptés aux larges volumétries d’entreprise
Pas de frais de set-up
Pas de limitation du nombre d’utilisateurs
Service d’assistance inclus
Comment pouvons-nous vous aider ?
Faites confiance à notre double expertise pour vous offrir des solutions fiables et conformes à vos besoins spécifiques en matière de gestion de preuves numériques.
