Le manque à gagner pour les entreprises victimes du commerce de contrefaçons est colossal, si l’on en croit l’OCDE, qui annonçait ainsi en février 2025 que le commerce de contrefaçons dans le monde avait atteint 467 milliards USD.1 Il est donc urgent pour les entreprises d’agir pour protéger leurs actifs et de savoir comment elles peuvent adapter leurs actions aux infractions numériques.
Sommaire
- Le web : un canal privilégié pour la contrefaçon ou la diffamation
- Des preuves opposables, plus rapidement avec l’outil de constat en ligne
- Une solution répondant aux besoins de collecte de preuves des praticiens du droit
- Un dispositif intuitif à forte valeur probante
- Que dit la norme Afnor NF Z67-147 ?
- Un outil au service de la transformation digitale du secteur juridique
- Ce qu’il faut retenir des constats en ligne
Le web : un canal privilégié pour la contrefaçon ou la diffamation
Le commerce en ligne, plus difficile à contrôler, est de ce fait le canal de vente principal utilisé par les contrevenants. Cela rend la détection des contrefaçons et le recours à leur encontre encore plus difficile. Et dans un contexte juridique où il n’y a pas de droit sans preuve, et où les preuves peuvent disparaître très vite, la réactivité est un facteur clé de succès des recours et il est donc impératif pour les avocats et les juristes des entreprises victimes de pouvoir collecter très rapidement des preuves d’infraction à forte valeur probante.
Forte de ce constat, Evidency, Prestataire de Service de Confiance qualifié eIDAS, a développé un outil de constat automatique en ligne, pour accompagner au quotidien les professionnels du droit dans leur lutte contre les infractions sur internet. Cet outil leur permet de constater une infraction sur internet et de se constituer en quelques minutes un dossier de preuve solide qui respecte les diligences techniques de la norme NF Z67-147, référente en France en matière de constats sur internet.
Des preuves opposables, plus rapidement avec l’outil de constat en ligne
Le process classique, lorsqu’est constatée une infraction (contrefaçon, diffamation etc) sur internet, est de contacter un commissaire de justice qui procèdera à la réalisation d’un constat en suivant les diligences imposées par la norme NF Z67-147. Cette externalisation des constats à un tiers assermenté garantit la recevabilité de la preuve en justice mais rend le demandeur dépendant de la réactivité du prestataire, ce qui fait courir le risque que la preuve ait disparu au moment où est réalisé le constat. L’alternative est de produire ses propres photos, enregistrements, impressions écran.. des éléments repérés sur le web. Si ces solutions sont rapides et constituent un début de preuve, leur recevabilité peut etre contestée par la partie adverse et dépendra in fine de l’appréciation du juge.
L’outil de constat automatisé en ligne développé par Evidency offre une alternative plus fiable en matière de preuve que les preuves «faites maison».
Une solution répondant aux besoins de collecte de preuves des praticiens du droit
Cet outil de constat automatique en ligne a été développé pour répondre avant tout au besoin de réactivité des praticiens du droit en leur conférant une plus grande autonomie dans la réalisation de constats. En effet, comme vu précédemment, pour les avocats et juristes d’entreprise, chaque infraction en ligne, qu’il s’agisse de contrefaçon de marque, de violation des droits d’auteur, de diffamation, appelle à une réponse rapide.
Un dispositif intuitif à forte valeur probante
L’outil est accessible en ligne depuis un ordinateur et pour se connecter il faut au préalable avoir ouvert un compte chez Evidency. L’outil permet ensuite de se connecter à un navigateur sécurisé dédié à la réalisation de constatations en ligne. Chaque étape de la navigation est automatiquement enregistrée et horodatée, y compris les captures d’écran des pages concernées, assurant ainsi une consignation détaillée de la navigation et des preuves ainsi collectées. L’intégrité et la datation des éléments sont garanties par un horodatage qualifié selon le cahier des charges eIDAS.
À l’issue du constat, la plateforme génère un procès-verbal scellé électroniquement par Evidency. Un dossier de preuves complet est alors mis à disposition de l’utilisateur, comprenant chaque capture d’écran horodatée, les codes sources HTML des pages visitées, ainsi que des informations techniques comme l’adresse IP, l’hébergeur ou encore les données d’identification du site internet. Ce dossier est conçu pour être directement utilisable en justice.
Que dit la norme Afnor NF Z67-147 ?
Cette norme encadre la procédure de constat en ligne afin de garantir la recevabilité des preuves devant les juridictions françaises. Trois étapes clés structurent cette approche :
- Préparation préalable : il s’agit d’instaurer un environnement neutre et vierge de tout élément perturbateur, en supprimant notamment le cache, les cookies et l’historique de navigation. L’ensemble du matériel utilisé est également décrit pour éviter tout biais.
- Réalisation des constatations : l’utilisateur doit rester maître de la procédure, qu’il exécute personnellement et sous sa responsabilité exclusive, afin d’en garantir la fiabilité.
- Clôture du constat : cette étape inclut l’identification de l’adresse IP du site visé, la récupération des données Whois, l’inclusion du code source HTML et la mise en œuvre d’un système d’horodatage assurant l’intégrité des preuves collectée et du dossier de preuve ainsi constitué.
Un outil au service de la transformation digitale du secteur juridique
Ce dispositif transforme radicalement les pratiques des professionnels du droit en leur offrant autonomie, rapidité et forte valeur probante. Là où les constats judiciaires traditionnels nécessitent l’intervention d’un tiers assermenté, cet outil permet de réaliser la procédure en quelques minutes, de manière autonome, avec un gain de temps et une réduction significative des coûts.
Cette réactivité accrue constitue un atout stratégique majeur pour les avocats, notamment en cas d’urgence ou de nécessité de documentation rapide.
Conçu initialement pour lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, cet outil de constats en ligne révèle une grande flexibilité. Il peut aussi être utilisé dans d’autres contextes juridiques, comme les litiges liés à la concurrence déloyale, aux manquements contractuels, à la diffamation. En somme il s’adapte à toute infraction constatable sur internet.
Evidency travaille également à la création d’une offre de constat via mobile qui permettra aux professionnels du droit de collecter des preuves d’infraction horodatées et géolocalisées. Cet outil devrait être disponible en octobre 2025.
Ce qu’il faut retenir des constats en ligne
- Evidency a développé un outil de constat automatique en ligne permettant aux professionnels du droit de collecter des preuves d’infractions sur internet de manière autonome et rapide.
- L’outil permet de tracer chaque étape et d’horodater chaque écran de la navigation pour constituer un dossier de preuves recevable en justice
- Le dossier de preuves est scellé par Evidency, prestataire de services de confiance qualifié eIDAS
- Le process suivi par l’outil respecte chaque étape de la norme AFNOR NF Z67-147
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