Points clés à retenir sur la Reg Tech
- La reg tech regroupe des solutions technologiques dédiées à la gestion et au pilotage de la conformité réglementaire.
- Elle répond à un double enjeu : efficacité opérationnelle et capacité à produire des preuves vérifiables.
- La conformité ne peut plus être uniquement déclarative ; elle doit être documentée, traçable et opposable.
- Les mécanismes de confiance numérique conditionnent la valeur juridique des dispositifs reg tech.
Qu’est-ce que la reg tech ?
La reg tech (regulatory technology) désigne l’ensemble des outils numériques conçus pour assister les organisations dans le respect de leurs obligations réglementaires. Initialement développées dans les secteurs bancaire et financier (fintech), ces solutions se sont progressivement étendues à l’ensemble des activités soumises à des exigences de conformité élevées.
Elles couvrent notamment :
- la collecte et la vérification d’informations réglementaires ;
- la surveillance automatisée des opérations ;
- la détection d’anomalies ;
- la production de reportings réglementaires ;
- la conservation des données et documents justificatifs.
Au-delà de l’automatisation, la reg tech vise à structurer des processus auditables, capables de résister à un contrôle administratif ou juridictionnel.
Pourquoi la reg tech s’impose dans les directions juridiques et conformité
L’augmentation des volumes de données et la complexité croissante des cadres réglementaires rendent les contrôles ponctuels insuffisants. Les autorités attendent désormais des organisations qu’elles puissent reconstituer précisément une décision, une opération ou un processus.
Les solutions de reg tech permettent notamment d’automatiser les contrôles, d’historiser les actions sensibles et de centraliser les éléments justificatifs. Pour les juristes et compliance officers, l’enjeu est double : sécuriser la conformité de l’organisation et disposer d’éléments factuels permettant de protéger la responsabilité de la fonction.
Reg tech et confiance numérique : un socle indissociable
La performance d’un dispositif de reg tech ne se mesure pas uniquement à sa capacité de traitement. Elle dépend de la fiabilité juridique des données qu’il manipule. Un reporting automatisé ou un registre applicatif perd toute portée s’il ne permet pas d’établir l’authenticité, l’intégrité et l’antériorité des informations.
La conformité numérique suppose de pouvoir démontrer, à l’aide de mécanismes de confiance numérique, l’existence d’une donnée à une date donnée, l’absence de modification ultérieure et l’identité de l’entité à l’origine de l’information. Ces garanties relèvent de la confiance numérique, sans laquelle les dispositifs reg tech restent contestables.
Cas d’usage de la reg tech à portée probatoire
Les réglementations européennes récentes traduisent une évolution claire : la conformité repose désormais sur la capacité à produire des preuves vérifiables, et non plus sur de simples déclarations.
Directive Omnibus : prouver la transparence des prix
La directive Omnibus impose aux acteurs du commerce en ligne de démontrer la réalité des prix de référence servant de base aux promotions. Les dispositifs de reg tech permettent d’automatiser la collecte des prix et de constituer des historiques. Leur valeur juridique dépend toutefois de la capacité à garantir l’intégrité et l’antériorité des données conservées, notamment via l’horodatage.
IA Act : documenter les systèmes d’intelligence artificielle
Le règlement sur l’intelligence artificielle impose des obligations renforcées de documentation et de traçabilité, en particulier pour les systèmes à risque élevé. Les outils de reg tech peuvent assurer la traçabilité des versions de modèles, des jeux de données et des décisions automatisées. La question probatoire est centrale : il s’agit de pouvoir démontrer le fonctionnement effectif d’un système à un instant donné.
DORA : continuité opérationnelle et traçabilité des incidents
Le règlement DORA exige des entités financières qu’elles démontrent leur capacité à gérer les risques liés aux technologies de l’information. Les solutions de reg tech permettent d’enregistrer les incidents, de documenter les tests de résilience et de conserver des journaux d’événements exploitables en cas de contrôle.
NIS 2 : cybersécurité et responsabilité
La directive NIS 2 renforce les obligations de sécurité et la responsabilité des organes de direction. Les dispositifs de reg tech contribuent à tracer les actions de sécurité, les décisions prises et les notifications d’incidents. La conformité repose sur la capacité à reconstituer les faits de manière fiable et opposable.
MiCA : traçabilité et gouvernance des crypto-actifs
Le règlement MiCA impose aux acteurs du secteur des crypto-actifs des exigences élevées en matière de transparence et de gouvernance. Les outils de reg tech assurent la traçabilité des opérations, la conservation des enregistrements réglementaires et la production de reportings conformes, à condition de garantir l’authenticité et l’intégrité des données.
Enjeux juridiques et points d’attention dans la mise en œuvre des dispositifs de reg tech
La mise en œuvre d’un dispositif de reg tech ne se réduit pas au choix d’un outil. Elle implique une analyse des exigences applicables, une définition des données pertinentes et une sécurisation de bout en bout de la chaîne probatoire.
Intelligence artificielle et automatisation des contrôles
L’intégration de mécanismes d’automatisation avancée soulève un enjeu juridique majeur : la traçabilité des décisions automatisées. Un dispositif conforme doit permettre d’identifier les données d’entrée, les règles appliquées et les versions successives des modèles utilisés, faute de quoi les résultats produits deviennent difficiles à défendre.
Pertinence et qualité des données
La conformité repose sur des données juridiquement pertinentes, dont la date certaine et l’intégrité doivent pouvoir être établies. Une donnée non qualifiée, mal horodatée ou insuffisamment contextualisée peut perdre toute valeur probante. La reg tech impose donc une réflexion préalable sur la qualité juridique de la donnée.
Cybersécurité et intégrité des systèmes
Une faille de sécurité ou une altération non détectée peut remettre en cause l’ensemble de la chaîne de conformité. La capacité à produire une preuve suppose également de démontrer que les systèmes n’ont pas été compromis et que les données n’ont pas été modifiées.
Scalabilité et cohérence
Les dispositifs de reg tech doivent être pensés pour fonctionner à grande échelle. Une conformité partielle ou intermittente fragilise la cohérence des dossiers de preuve et complique leur restitution.
Restitution de la preuve
Enfin, la restitution constitue le moment de vérité du dispositif. Il ne suffit pas de produire une donnée conforme ; il faut pouvoir constituer un dossier de preuve structuré, intelligible et contextualisé pour un tiers.
Reg tech : vers une conformité démontrable
La reg tech marque le passage d’une conformité déclarative à une conformité démontrable et vérifiable. Pour les directions juridiques, l’enjeu consiste à inscrire ces outils dans une chaîne de confiance numérique cohérente, capable de résister à l’audit, au contrôle et au contentieux.
À mesure que les exigences réglementaires se renforcent, la capacité à produire des preuves fiables, intègres et datées devient un pilier structurant de toute stratégie reg tech.
