Les points clés à retenir sur la signature électronique qualifiée
- Le règlement eIDAS distingue trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée.
- Seule la signature électronique qualifiée bénéficie d’une présomption de fiabilité.
- En cas de contestation d’une signature qualifiée, la charge de la preuve pèse sur celui qui conteste la signature.
- Pour une signature simple ou avancée, celui qui invoque l’acte doit démontrer la fiabilité du procédé utilisé en cas de contestation.
- Le choix du niveau de signature doit dépendre de l’enjeu juridique de l’acte, de la qualité des parties et du risque de contentieux.
- L’horodatage qualifié et le cachet électronique peuvent renforcer la valeur probatoire du dossier de signature.
I. La différence de régime probatoire entre les différents processus de signature électronique
A. Les trois niveaux de signature électronique prévus dans le règlement eIDAS
Selon l’article 1367 du code civil : « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »
Le règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014 porte sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Il a été modernisé par le règlement eIDAS 2.0 du 11 avril 2024.
Il résulte de ce règlement que trois niveaux de signature électronique légale existent : simple, avancée et qualifiée.
Signature électronique simple
La signature électronique dite simple correspond à tous les procédés qui ne répondent pas aux critères de la signature « avancée » ou de la signature « qualifiée ».
Signature électronique avancée
La signature électronique avancée est un procédé sécurisé qui garantit l’identité du signataire et l’intégrité du document, reposant sur quatre piliers : un lien univoque avec le signataire, une identification formelle, l’utilisation de moyens sous son contrôle exclusif et l’impossibilité de modifier l’acte après signature.
Signature électronique qualifiée
La signature électronique « qualifiée », qui est le niveau de sécurité maximal du règlement eIDAS, se distingue par une vérification d’identité renforcée (souvent par vidéo ou face-à-face) et l’utilisation d’un dispositif de création sécurisé certifié.
B. Seule la signature qualifiée bénéficie d’une présomption de fiabilité
Comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 5 mars 2026, la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
La présomption de fiabilité attachée à la signature qualifiée
Ainsi, avec une signature électronique qualifiée, il appartient à celui qui entend remettre en cause la fiabilité de la signature d’établir la preuve qu’elle est frauduleuse.
Au contraire, dans le cas d’une signature électronique avancée ou simple, si la signature est contestée par celui à qui l’acte est opposé, il appartient à celui qui entend se prévaloir de l’acte de prouver que la signature est vraie.
L’enjeu procédural est donc tout autre.
L’erreur de raisonnement relevée par la Cour de cassation
Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir qualifié le processus de signature avant de décider que celle-ci devait être considérée comme valide, faute pour le locataire de prouver qu’elle serait frauduleuse.
En résumé, la Cour d’appel avait fait jouer la présomption de fiabilité en faisant peser la charge de la preuve de la fraude sur le locataire sans avoir vérifié au préalable que le processus de signature utilisé pouvait en bénéficier.
II. Adapter le processus de signature électronique selon une approche risque-bénéfice
A. L’enjeu doit guider le choix du processus de signature électronique
L’enjeu n’est pas négligeable en droit français puisque la procédure française est centrée sur la preuve ; bénéficier d’une présomption peut donc s’avérer être un avantage décisif en cas de procès.
La simplicité d’usage, le coût et l’interfaçage avec le reste d’un système IT ne doivent pas reléguer le choix du niveau de certification au second plan lors de la sélection d’une solution de signature électronique à déployer.
Le choix doit être guidé par la criticité ou l’enjeu du contrat à signer, ou encore la typologie du cocontractant, tout en gardant en tête le terrain judiciaire et le régime probatoire applicable à un potentiel litige à venir.
Apprécier le risque de contestation selon la qualité des parties
Si l’entreprise et son cocontractant ont tous deux la qualité de commerçant, ce qui impliquera dans la majorité des cas une certaine liberté de la preuve, le choix d’une signature qualifiée sera moins critique que dans le cas où le cocontractant est une personne physique pour un acte supérieur à 1 500 euros, qui ne pourra se prouver que par un acte écrit (art. 1359 du code civil).
Réserver la signature qualifiée aux actes les plus exposés
La solution n’est bien sûr pas de passer tous ses actes en signature qualifiée. La gestion administrative en serait trop lourde et le coût trop élevé.
La solution est d’anticiper et donc de construire une politique interne cohérente.
Cela passe par la réalisation d’un audit et d’une cartographie des actes selon leur enjeu, afin de réserver la signature qualifiée aux contrats les plus exposés à la contestation et de documenter les choix effectués pour les autres niveaux.
B. Renforcer la valeur probante de son processus de signature électronique via l’horodatage qualifié
Paradoxalement, la signature électronique pousse parfois les juges à être plus exigeants qu’ils ne le seraient vis-à-vis d’une signature manuscrite.
Le dossier de preuve technique, élément d’appréciation du juge
La valeur probante d’une signature électronique qualifiée peut se voir écartée par les juges si le dossier de preuve technique est déficient ou incomplet.
Certaines juridictions n’hésitent pas à entrer dans le détail technique de la constitution du dossier de preuve pour évaluer sa fiabilité [1].
Le rôle de l’horodatage qualifié dans le dossier probatoire
L’horodatage qualifié est l’un des éléments tangibles qui peut être pris en compte par une juridiction pour la validation d’un dossier de preuve de signature électronique.
Défini aux articles 41 et 42 du règlement eIDAS, il permet d’associer une date et une heure juridiquement reconnues à un fichier, ce qui permet que sa valeur soit reconnue dans l’ensemble de l’Union européenne.
L’intérêt d’un processus probatoire maîtrisé par l’entreprise
Un système électronique propre à chaque entreprise peut même être développé pour contrôler l’intégration avec des processus informatiques spécifiques ou maîtriser l’expérience utilisateur afin de renforcer encore la valeur probante. Par exemple, l’ajout d’un jeton d’horodatage qualifié via un PSCo peut constituer un levier efficace pour conférer une valeur probante élevée.
L’ajout d’un cachet électronique au dossier probatoire, dans l’objectif de sceller les éléments techniques et garantir leur authenticité, permet également de renforcer la recevabilité des signatures électroniques.
Conclusion : construire une politique de signature électronique adaptée au risque probatoire
En conclusion, la définition d’une politique cohérente qui adapte le choix de la solution de signature électronique au risque réel, ainsi que l’association d’un horodatage qualifié à la solution retenue, sont des bonnes pratiques à mettre en œuvre pour éviter de ne découvrir que trop tard que l’on ne peut se prévaloir de la présomption de fiabilité.
Sources
[1] CA Rouen, n°24/01774, 10/04/2025 ; CA Paris, n°23/19316, 03/04/2025 ; CA Douai, n°22/05040 & n°22/05041, 27/03/2025.
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