Directive Omnibus
Prouver la conformité de prix promotionnels avec l’Horodatage Électronique Qualifié
Avec l’implémentation de la Directive Omnibus (UE) 2019/2161, destinée à renforcer la protection du consommateur dans les pays de l’Union Européenne, garantir la transparence et l’honnêteté des pratiques tarifaires est devenu un enjeu majeur pour les entreprises vendant en ligne. Les sanctions peuvent en effet atteindre jusqu’à 4% des revenus en cas de non présentation de la preuve de l’intégrité des prix de référence sur les 30 derniers jours.
Nos garanties Horodatage
pour se conformer à la Directive Omnibus
Preuve des
prix promotionnels
Les prix de référence des promotions sont horodatés, démontrant que les réductions sont basées sur des prix réels non gonflés artificiellement.
Preuve de
conformité
La solution permet à l’entreprise de présenter rapidement et efficacement les preuves de conformité lors des contrôles.
Protection contre
les réclamations
Minimisation du risque de litiges en fournissant une documentation précise, vérifiable et intègre.
Que dit la Directive Omnibus
sur la transparence des prix promotionnels ?
Cette directive européenne, qui vise à protéger les consommateurs contre les pratiques tarifaires trompeuses, impose une transparence totale sur les prix promotionnels. Les entreprises doivent démontrer que les réductions annoncées sont authentiques et basées sur des prix de référence réellement pratiqués avant la promotion.
Les contrôles de conformité, menés par des autorités telles que la DGCCRF en France, peuvent mener à des sanctions sévères en cas de non-respect : jusqu’à 4% des revenus et 2 ans de prison.
Prouver sa conformité
avec la Directive Omnibus (UE) 2019/2161
Solution sur-mesure permettant de dater et d’archiver quotidiennement des milliers de prix de référence pour apporter ainsi une preuve irréfutable de leur conformité avec la directive Omnibus.
Facilité d’intégration : notre service s’intègre harmonieusement à vos systèmes existants, permettant une mise en œuvre rapide et efficace.
Expertise et support : nos experts vous accompagnent et vous aident à naviguer en toute confiance dans le paysage réglementaire des promotions en ligne.
Comment ça marche ?
Étape 1
Définition du besoin spécifique avec l’entreprise de vente en ligne
Étape 2
Connexion du système Evidency avec le système Client via une API REST
Étape 3
Le système client envoie à Evidency les documents à horodater à la fréquence qu’il a préalablement définie
Étape 4
Evidency reçoit les documents en format numérique, les horodate et renvoie le jeton d’horodatage au client
Contactez-nous pour plus d’informations sur la Directive Omnibus
FAQ
sur les prix promotionnels
Qu’est-ce que la Directive Omnibus et pourquoi impacte-t-elle les prix promotionnels ?
La Directive Omnibus (UE 2019/2161) vise à renforcer la transparence des pratiques commerciales et la protection des consommateurs. Elle impose aux entreprises d’afficher, lors d’une promotion, le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours. Cette obligation rend indispensable la preuve numérique fiable des prix antérieurs afin de démontrer la conformité des prix promotionnels en cas de contrôle.
Pourquoi faut-il conserver la preuve du prix avant une promotion ?
Conserver la preuve du prix avant une promotion permet de sécuriser les pratiques commerciales, et d’éviter les sanctions en cas de contrôle par les autorités. Une preuve horodatée, intègre et traçable, constitue un élément probant démontrant que le prix de référence respecte la réglementation Omnibus et protège l’entreprise en cas de litige.
Comment l’horodatage électronique garantit-il la conformité des prix promotionnels ?
L’horodatage électronique qualifié eIDAS permet d’attester de manière incontestable la date et l’heure d’existence d’un prix. En associant un horodatage qualifié à des données de prix, l’entreprise bénéficie d’une preuve numérique à forte valeur juridique, reconnue dans toute l’Union européenne, garantissant l’intégrité et l’antériorité des informations tarifaires.
Quels documents ou données puis-je horodater pour prouver mes prix promotionnels ?
Il est possible d’horodater notamment :
- Des fichiers de prix (CSV, PDF, exports ERP ou PIM),
- Des captures de catalogues ou de fiches produits,
- Des bases de données de prix,
- Des documents commerciaux ou grilles tarifaires.
Ces éléments peuvent ensuite être cachetés et archivés électroniquement afin de garantir leur intégrité et leur conservation à long terme.
Comment intégrer l’horodatage à mes systèmes de gestion des prix ?
Les solutions d’Evidency s’intègrent facilement via API aux systèmes existants (ERP, PIM, outils de pricing ou e-commerce). Les solutions de preuve peuvent ainsi être automatisées, sans modifier les processus métiers, pour assurer une conformité continue et une gestion sécurisée des preuves numériques liées aux prix promotionnels.