Les points clés à retenir sur la charge de la preuve
- La preuve électronique a la même valeur qu’un document papier (articles 1365 et 1366 du Code civil).
- La charge de la preuve incombe au demandeur (celui qui avance les faits), mais elle peut s’inverser grâce à des services qualifiés eIDAS (cachet électronique, horodatage, archivage).
- La validité des preuves numériques peut être prouvée grâce à l’horodatage qualifié, au cachet électronique et à l’archivage sécurisé.
Définition charge de la preuve
Historiquement, la charge de la preuve était une notion juridique qui désignait l’obligation d’une partie à démontrer les faits qu’elle avance afin de défendre sa cause en justice. Avec l’avènement des documents numériques, cette notion est désormais étendue aux preuves électroniques. Ainsi, la charge de la preuve permet de prouver l’intégrité d’un document électronique en cas de litige.
Différents types de documents peuvent servir de preuve devant un juge : e-mails, contrats, documents dématérialisés, fichiers signés de façon électronique, messages instantanés… À condition que leur validité soit démontrée par un procédé reconnu. Les preuves électroniques peuvent ensuite être utilisées dans de nombreuses situations litigieuses comme par exemple :
- Contrats : pour prouver un accord par e-mail, SMS ou signature électronique ou encore pour contester des modifications de contrat.
- Ressources humaines : afin de justifier des horaires de travail ou des heures supplémentaires non réglées.
- Fraude : pour vérifier des logs bancaires ou des e-mails prouvant un détournement de fonds ou encore des factures falsifiées.
- Achats : pour prouver une livraison non conforme ou un défaut de paiement.
- Conformité : pour vérifier la traçabilité des produits.
Que dit la loi en matière de preuve électronique ?
La loi reconnaît pleinement la preuve électronique, pourvu qu’elle respecte les conditions détaillées dans les articles 1365 et 1366 du Code Civil. L’article 1365 du Code civil (1) précise en effet qu’un écrit peut être établi sur tout type de support, y compris numérique, à partir du moment où il est lisible. Un contrat signé de façon électronique ou une facture dématérialisée ont donc la même valeur probante qu’un document papier.
L’article 1366 du Code civil vient quant à lui compléter le précédent. Il précise qu’un document électronique a la même force probante qu’un document papier s’il respecte ces deux conditions :
- L’auteur du document doit être clairement identifié,
- Le document doit être établi et conservé de façon à garantir son intégrité.
Il est donc tout à fait possible de s’appuyer sur des documents numériques (contrats dématérialisés, e-mails, facture signée numériquement…) en cas de litige. Ces documents doivent toutefois être édités et archivés de façon à garantir leur intégrité.
A qui incombe la charge de la preuve ?
La charge de la preuve incombe à celui qui avance un fait (fraude, manquement…). C’est en effet à celui qui “accuse” d’apporter des preuves permettant de soutenir sa demande. Et ces preuves doivent avoir une valeur probante suffisante pour être recevables en justice. Le litige peut ainsi porter sur l’auteur ou l’origine d’un document. La situation litigieuse peut également porter sur l’intégrité du document (a-t-il été modifié ?), mais aussi sur sa chronologie (quand a-t-il été créé ou envoyé ?). De même, des preuves peuvent être demandées quant au processus de conservation d’un document numérique (rupture de chaîne, accès, journaux) afin de vérifier qu’il n’a pas été altéré.
Renversement de la charge de la preuve
Bien que la charge de la preuve incombe généralement au demandeur, dans certains cas, les tribunaux peuvent appliquer une inversion de la charge de la preuve. Ce n’est alors plus au demandeur, mais à son adversaire, de démontrer l’inexactitude des faits qui sont avancés.
Si une entreprise utilise un service de signature électronique, d’horodatage ou d’archivage qui n’est pas reconnu officiellement, ce sera à elle de prouver que ce service est fiable en cas de litige. Par exemple, si un client conteste la validité d’un contrat signé électroniquement (sans passer par un service de sécurité reconnu). Ce ne sera pas à lui (demandeur), mais à l’entreprise d’apporter des preuves techniques pour démontrer que la signature n’a pas été falsifiée et que le processus est sécurisé.
En revanche, si l’entreprise utilise un service qualifié (reconnu par le règlement européen eIDAS notamment), la présomption de fiabilité s’inverse. De cette façon, si un fournisseur conteste un bon de commande signé avec une signature eIDAS (3). Cette fois, ce sera à lui (le demandeur) de prouver que le document a été altéré ou que le service n’est pas fiable. L’entreprise n’aura quant à elle pas à justifier la validité du processus. La réglementation considère en effet que le service est sûr, par défaut.
Comment garantir la validité des preuves numériques ?
La validité des preuves numériques ne se déclare pas simplement, elle se démontre à l’aide de mécanismes reconnus garantissant leur intégrité et leur traçabilité. Pour cela, il est notamment possible d’utiliser des services d’horodatage qualifié, de cachet électronique et d’archivage électronique conformes aux normes en vigueur.
Horodatage qualifié
L’horodatage qualifié est une preuve légale de la date et de l’heure d’un document (contrat, facture…) ou d’une action (modification des données sur un document, envoi d’un e-mail…). Cet horodatage est certifié par un tiers de confiance reconnu, à l’image de Evidency, fournisseur qualifié au sens du règlement eIDAS.
Signature et cachet électronique
La signature électronique permet de certifier l’identité du signataire lorsqu’il s’agit d’une personne physique. Les jurisprudences récentes ont toutefois refusé des signatures électroniques qualifiées. Il est donc recommandé de renforcer leur valeur probante en appliquant également un horodatage qualifié sur ces signatures électroniques.
Le cachet électronique quant à lui certifie l’identité d’une personne morale (entreprise ou administration). Il garantit également que le contenu du document n’a pas été modifié depuis son émission. Ce mécanisme de preuve est reconnu en cas de contrôle, de fraude ou de contentieux.
Archivage électronique
L’archivage électronique a pour but de prouver la conservation d’un document dématérialisé dans le temps. Il démontre également que le document n’a pas été altéré et que toutes les preuves associées sont bien présentes (métadonnées, journaux, versions).
Quelles sont les conditions à respecter pour que la preuve électronique soit valide ?
Avec l’augmentation croissante des fraudes documentaires, facilitées notamment par l’intelligence artificielle, il devient nécessaire de se protéger à l’aide de mécanismes qualifiés. Pour cela, il convient d‘intégrer au cœur des process et des systèmes de création de documents des solutions d’horodatage et de cachet électronique. Ces solutions permettent de disposer de preuves électroniques solides en cas de litige. Elles sont en effet indispensables pour prouver l’identité de l’auteur du document, sa date de création et ses modifications éventuelles.
Toutes ces exigences sont encadrées par le règlement européen eIDAS. Ainsi, seuls les services qualifiés offrent une présomption légale de fiabilité, qui permet notamment le renversement de la charge de la preuve en cas de litige.
Sources
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042466
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042461
- https://fntc-numerique.com/wp-content/uploads/2023/03/Comprendre-le-reglement-eIDAS-Volume-1.pdf
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