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Dans la catégorie Signature électronique, découvrez les enjeux juridiques et techniques liés à la dématérialisation des processus de signature. Grâce à ces analyses, Evidency vous guide pour choisir et déployer des solutions de signature conformes aux règlementations de votre secteur, et à vos besoins métier.
Absence ou irrecevabilité du fichier de preuve Rappelons tout d’abord brièvement que ce que l’on appelle communément « fichier de preuve », parfois aussi « dossier de preuve » ou « certificat de réalisation » dans le cas de Docusign, est un recueil...
A retenir sur les Prestataires de service de confiance : Un prestataire de service de confiance (PSCo) fournit des services de confiance destinés à garantir l’authenticité, l’intégrité et la date certaine des documents et données...
Les points à retenir Le contentieux de la signature électronique reste stable en volume mais s’élargit nettement au leasing B2B, désormais fréquemment contesté. Les juridictions d’appel ont davantage refusé les signatures électroniques en 2025,...
A retenir sur la preuve numérique recevable L'écrit électronique a la même force probante que le papier, sous certaines conditions Deux exigences fondamentales : identification de l'émetteur et intégrité du document Le règlement eIDAS confère une...
Les points à retenir pour comprendre la signature électronique La signature électronique s’applique aux personnes physiques et en cela diffère du cachet électronique qui concerne la personne morale. Selon le règlement eIDAS, il y a quatre niveaux...
A retenir La valeur probante d’une signature électronique repose sur l’identité du signataire, l’intégrité du document et la fiabilité du processus, au-delà du simple niveau de signature eIDAS. Même une signature électronique qualifiée peut être...
La signature électronique : pour engager une personne physique Le règlement européen eIDAS[1] définit la signature électronique comme un ensemble de « données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données...