À retenir sur les titres transférables électroniques
- Un titre transférable électronique vaut un titre papier lorsqu’une méthode fiable est employée, conformément à la loi type de la CNUDCI de 2017.
- Le porteur est celui qui détient le contrôle exclusif du titre. Transférer ce contrôle transmet le droit.
- 13 États ont transposé cette loi type ou s’en sont inspirés. C’est le cas du Royaume-Uni et de la France, seul État membre de l’Union européenne à l’avoir transposée à la date de publication de l’article.
Qu’est-ce qu’un titre transférable électronique ?
Dans son article 14, la loi du 13 juin 2024 définit un titre transférable comme tout écrit qui représente un bien ou un droit et qui donne à son porteur le droit de demander l'exécution de l’obligation et de transférer ce droit.
Derrière cette définition juridique qui peut sembler abstraite se cachent deux familles de documents bien connus des entreprises : les titres de créance d’abord, comme la lettre de change et le billet à ordre, qui portent sur une somme d’argent ; les titres représentatifs de marchandises ensuite, comme le connaissement maritime ou fluvial, le récépissé ou le warrant, qui donnent accès à un bien physique. Le texte vise plus largement tout écrit à ordre ou au porteur répondant à cette définition.
Le législateur exclut expressément du champ d’application des titres transférables les documents suivants :
- les instruments financiers qui relèvent d’un régime propre ;
- les chèques bancaires et postaux ;
- les bons de caisse ;
- les titres spéciaux de paiement dématérialisés ;
- les titres à ordre en matière de nantissement de fonds de commerce ;
- les reçus d’entreposage ;
- les copies exécutoires représentant des créances hypothécaires à ordre.
Le point de blocage de la dématérialisation avant la loi du 13 juin 2024
La personne qui détient un connaissement maritime peut exiger la livraison de la marchandise, non parce qu’elle prouve un droit, mais parce qu’elle détient un document dans lequel ce droit réside. La remise de l’unique exemplaire papier transmet donc la prérogative avec comme simple formalité l’endossement de celui-ci.
Le mécanisme repose donc sur le fait que le titre papier est un document unique. La personne qui s’en dessaisit ne l’a plus et ne peut plus s’en prévaloir.
Un fichier dématérialisé peut contourner cette protection apportée par l’unicité du document papier. Il se copie à l’identique et une personne peut l’envoyer tout en conservant une copie. Pour permettre la dématérialisation des titres transférables, il est donc impératif de mettre en place un système sécurisé garantissant l’unicité du titre et le contrôle exclusif de son porteur.
Les enjeux de la dématérialisation des titres transférables
Le connaissement maritime remplit trois fonctions à lui seul. Il vaut :
- reçu de la marchandise embarquée ;
- preuve du contrat de transport ;
- titre permettant d'en réclamer la livraison à destination.
Cette dernière fonction explique pourquoi la banque accepte de financer l'opération : tant qu'elle détient le document, personne d'autre ne peut retirer la cargaison.
Le support papier suit mal le rythme des opérations commerciales. La lenteur de sa transmission conduit les différents acteurs à recourir à des contournements.
Par exemple, lorsque le titre arrive après le navire, le destinataire signe une lettre de garantie à l’arrivée, le plus souvent cautionnée par sa banque. Le transporteur accepte alors de remettre la marchandise sans présentation du connaissement. Mais cette parade a un coût : le transporteur reste exposé aux réclamations du porteur légitime du connaissement, celui à qui le titre a été endossé, s’il se manifeste plus tard, et la banque qui a cautionné la lettre devra répondre à sa place. Quant à l’acheteur, il ne peut pas revendre la cargaison tant qu’il n’a pas reçu le connaissement, même s’il a récupéré la marchandise.
Un titre transférable électronique supprime la cause de ces difficultés. Il circule au rythme de l'information et arrive avant le navire. Il accélère aussi les flux financiers : la banque reçoit plus tôt le titre qui garantit son financement et le vendeur est payé plus rapidement. Chaque transfert laisse une trace que les parties peuvent produire en cas de contestation.
Comment un titre transférable électronique circule-t-il ?
La loi française remplace la possession par une notion nouvelle : le contrôle exclusif. Le porteur d’un titre transférable électronique est celui qui en dispose et est le seul à pouvoir en réclamer l'exécution, le modifier ou le transférer (art. 15, II).
Le droit se transmet par ce contrôle, là où le papier passait de main en main (art. 15, V). C’est le caractère exclusif du contrôle qui porte tout le mécanisme : le cédant perd sa capacité d'agir au moment où le suivant l'acquiert. Chaque passage laisse une trace.
Dans l’exemple du chargement maritime, le contrôle du titre passe du chargeur à sa banque, qui le conserve tant que le paiement n’est pas intervenu. Détenir le contrôle exclusif revient à détenir le droit d’exiger la livraison de la cargaison, ce qui suffit à garantir la banque. Après le paiement, le titre et donc le contrôle passent à l’acheteur. Ce dernier obtient alors la livraison auprès du transporteur à destination.
La loi prévoit une possible conversion d’un titre papier en titre électronique et inversement, sauf mention contraire portée sur le titre à sa création. Ce changement de support se fait selon les modalités convenues entre les parties engagées (art. 16, II de la loi ; art. 4 du décret n° 2025-811).
Le cadre juridique des titres transférables électroniques
La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a adopté en 2017 une loi type sur les documents transférables électroniques, la MLETR (Model Law on Electronic Transferable Records). Elle propose aux législateurs nationaux un modèle d’équivalence entre le titre papier et sa version électronique, tout en leur laissant une marge d’appréciation.
À ce jour, 13 États l'ont transposée ou s'en sont inspirés, dont le Royaume-Uni avec l’Electronic Trade Documents Act 2023, Singapour et la Chine. La France est le seul État membre de l'Union européenne à l'avoir transposée pour l’instant.
Le cadre réglementaire français
La loi du 13 juin 2024 et le décret du 12 août 2025 retiennent une solution exigeante : la méthode fiable. Concrètement, le titre électronique produit les mêmes effets que le titre papier lorsqu’une méthode fiable remplit les cinq objectifs suivants :
- garantir l’unicité du titre ;
- identifier son porteur ;
- lui assurer le contrôle exclusif ;
- identifier les signataires et les porteurs successifs ;
- préserver l’intégrité du titre en traçant ses modifications.
Le décret ajoute une condition supplémentaire absente de la MLETR : le procédé doit avoir fait l’objet d’une certification délivrée depuis moins de cinq ans, sans réserve significative, par un organisme indépendant. L’AFNOR et InfoCert collaborent à l’élaboration d’un référentiel et d’une grille d’audit destinés à la certification de ces procédés.
Les exigences réglementaires au Royaume-Uni
Le Royaume-Uni a légiféré plus tôt que la France avec l’Electronic Trade Documents Act du 20 juillet 2023. Sa section 2(2) énumère les cinq fonctions que le système doit remplir :
- identifier le document de manière à le distinguer de ses copies ;
- le protéger contre toute modification non autorisée ;
- garantir qu’une seule personne à la fois puisse en exercer le contrôle ;
- permettre à celui qui exerce ce contrôle de le démontrer ;
- garantir que le transfert prive le cédant de sa capacité d’exercer ce contrôle.
Le législateur britannique n’a pas prévu d’organisme de certification. L’appréciation de la fiabilité du procédé revient aux juridictions au cas par cas.
Absence de réglementation en Italie et en Espagne
Ces deux pays n’ont, pour l’instant, pas adopté de texte d’équivalence à la MLETR. Pour y remédier et pouvoir recourir aux titres transférables électroniques, les opérateurs maritimes, par exemple, soumettent leurs contrats à une législation étrangère, le plus souvent britannique.
La réglementation pour l’Union européenne
Aucun instrument européen ne traite spécifiquement des titres transférables électroniques. Le socle commun reste donc le règlement eIDAS, applicable dans les 27 États membres, ce qui rend le système français transposable aux autres marchés.
Quelle place pour les services de confiance numérique ?
En droit français, le décret d’application ne se contente pas d’énoncer les objectifs de la méthode fiable. Il désigne également les mécanismes qui permettent de les atteindre. Ces derniers relèvent directement du règlement eIDAS :
- l'identification des porteurs successifs suppose un moyen d'identification électronique certifié ou notifié au niveau de garantie substantiel (art. 2, 4°) ;
- l'intégrité suppose un historique de chaque action et un rapport d'intégrité depuis la création du titre (art. 2, 5°), ce que documentent l'horodatage qualifié et le cachet électronique qualifié ;
- l'intégrité est présumée lorsque le titre est conservé par un service d'archivage électronique répondant au règlement eIDAS (art. 2, 5°, al. 2), service de confiance consacré par eIDAS 2 et précisé par le règlement d'exécution (UE) 2025/2532.
Le dernier point renverse la charge de la preuve en créant une présomption : c’est à celui qui conteste l’intégrité du titre de démontrer que celle-ci a été rompue.
Ces briques ne constituent pas à elles seules une méthode fiable. Celle-ci s'apprécie au niveau du procédé complet et de sa certification par un organisme indépendant.
Cette combinaison n’est pas inédite. Dans le secteur de la construction routière, la norme NF P98-750 l’applique aux bons de livraison d’enrobés, documents qui attestent les quantités livrées, déclenchent la facturation et servent de référence en cas de litige. Horodatage qualifié à l’émission, cachet électronique de l’émetteur et archivage sécurisé : le document numérique est ainsi vérifiable tout au long de son cycle de vie.
Le titre transférable électronique ajoute deux exigences que le bon de livraison n’a pas à satisfaire : l’unicité et le contrôle exclusif de son porteur.
Conclusion : un cadre juridique posé mais des critères encore à construire
La France fait figure de laboratoire. Seul État membre de l’Union européenne doté d’un cadre national, elle a retenu la solution la plus exigeante en imposant une certification préalable du procédé. Les critères qui permettront de la délivrer restent à définir. Les travaux engagés par l’ICC et l’AFNOR seront déterminants pour fixer la manière dont la fiabilité d’une méthode sera évaluée.
Les entreprises n’ont pas intérêt à attendre pour autant. Il convient dès maintenant d’identifier les titres concernés dans leurs flux et de s’assurer que l’historique de chaque opération pourra être produit en cas de contestation.
Des solutions comme Evidency permettent d’horodater, de sceller et d’archiver chaque étape de la vie du titre.
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